04
Août
2011
La loi retarde l’entrée en vigueur de cette mesure pour les personnes ayant présenté une convention de divorce au juge avant le 30 juillet 2011, nonobstant la date d’homologation de la convention par le juge. Le droit de partage est donc maintenu à 1,1 % pour le partage du patrimoine de ces couples, même si leur convention de divorce est homologuée à partir du 1er janvier 2012. La loi de finances pour 2012 a prévu une mesure transitoire particulièrement bienvenue ayant trait à l’application du droit de partage en cas de divorce.
https://www.fac-associes.com/wp-content/uploads/2012/01/NEWSLETTER-FAC-JD-201201-janvier-2012.pdf