Les contribuables dont la valeur nette du patrimoine est supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 2 570 000 € sont dispensés du dépôt d’une déclaration spécifique à l’ISF.
Depuis l’an dernier, ils déclarent leur patrimoine directement sur la déclaration de revenu 2042.
(pour l’ISF 2012, la limite haute était de 3 000 000 €)
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Trois questions fondamentales se posent : Où ?, Quand ? et Comment ?
Où ?
La déclaration des éléments nécessaires à l’imposition, s’effectue sur la déclaration 2042 C, et plus précisément à la page 8, (lignes 9 HI à 9 GM).
Quand ?
La déclaration du patrimoine a donc lieu en même temps que celle des revenus, soit le 27 mai pour les contribuables qui déclarent en version papier et entre le 3 et le 11 juin pour les déclarants via internet.
| Zone 1(Départements n° 01 à 19) | Lundi 3 juin 2013 à minuit |
| Zone 2(Départements n° 20 à 49) | Vendredi 7 juin à minuit |
| Zone 3(Départements n° 50 à 974) | Mardi 11 juin à minuit |
A noter que pour les personnes disposant d’un patrimoine supérieur à 2 570 000 €, la date de dépôt de la déclaration spécifique d’ISF (n° 2725) est fixée au 17 juin 2013.
Comment ?
Le cadre de la déclaration 2042 C, consacré à l’ISF est somme toute assez sommaire.
a) Déclaration du patrimoine
Il convient tout d’abord de déclarer le patrimoine net taxable (ligne 9HI). Ce montant est nécessairement compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 €.
Il faudra aussi indiquer, la valeur brute du patrimoine. (ligne 9 FG). Pour obtenir ce montant à déclarer, il faudra ajouter à celui porté ligne 9 HI, le montant du passif déductible.
Important :
Les actifs bénéficiant d’une exonération, n’ont donc pas à être déclarés.
Les actifs pour lesquels un abattement peut être pratiqué sont à déclarer pour leur montant après abattement.
Application :
Monsieur FORTUNER dispose du patrimoine suivant :
Résidence principale valeur = 2 000 000 €
Valeurs mobilières valeur= 400 000 €
Actifs professionnels exonérés valeur = 3 000 000 €
Passif sur résidence principale valeur = 100 000 €
Montant à déclarer Ligne 9HI = 1 700 000 € [(2 000 000 x 70% *) +400 000) – 100 000 ]
*Abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale
Montant à déclarer Ligne 9 FG = 1 800 000 € (1 700 000 + 100 000)
b) Prise en compte des réductions d’impôt
Les redevables de l’ISF peuvent bénéficier de réductions d’impôt pour investissements dans les PME ou pour dons.
Les versements pris en compte sont ceux réalisés de la date limite de dépôt de la déclaration de revenus 2011 à la date limite de dépôt de la déclaration de revenus 2012 (dates variables selon les modalités de souscription de la déclaration et, le cas échéant, selon le lieu de domiciliation)
Déclaration des investissements
– effectués directement au capital de la PME, ligne 9 NE
– effectués via une société holding, ligne 9 NF
– effectués par le biais de FIP, ligne 9 MX
– effectués par le biais de FCPI, ligne 9 NA
Déclaration des dons
Le montant des dons ouvrant droit à réduction doit être déclaré :
– pour les dons effectués à des organismes français, ligne 9 NC,
– pour ceux effectués à des organismes européens ligne 9 NG.
Les montants à porter sur ces lignes correspondent aux montants des versements et non à ceux des réduction d’impôt obtenues. Le montant de la réduction d’impôt est calculé par l’administration.
c) Plafonnement de l’ISF
Le total formé par l’ISF et les impôts dus, en France et à l’étranger, au titre des revenus et produits de l’année précédente ne peut excéder 75 % des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente.
En cas d’excédent, celui-ci vient en diminution de l’ISF à payer.
Le montant du plafonnement, déterminé par le déclarant doit être déclaré sur la ligne 9 PV.
d) ISF payé à l’étranger
Les personnes fiscalement domiciliées en France au 1er janvier 2013 qui disposent de biens situés hors de France pour lesquels elles sont redevables, d’une part, de l’ISF en France et, d’autre part, d’un impôt équivalent à l’étranger peuvent imputer sur l’ISF dû en France l’impôt acquitté à l’étranger.
L’impôt étranger imputable doit être indiqué à la ligne 9 RS.
e) Cas particulier lié à la composition du foyer fiscal
Deux situations doivent être distinguées : Celle des concubins, en premier lieu, celle des personnes qui se sont mariées ou pacsées en 2012, en second lieu.
Les concubins notoires sont soumis à déclaration commune pour l’ISF mais à déclaration séparée pour l’impôt sur le revenu. L’administration indique que ces derniers peuvent au choix déclarer leur patrimoine taxable à l’ISF sur l’une ou l’autre de leur déclaration de revenus.
Ce choix s’effectue par le biais de la case 9 GL. En outre, le nom et prénom du concubin doit alors être indiqué sur la déclaration.
Les personnes qui se sont mariées ou pacsées en 2012 sont soumises, en principe, à déclaration commune pour l’ISF alors même qu’elles auraient opté pour la déclaration séparée de leurs revenus de 2012.
Ces redevables de l’impôt peuvent déclarer leur patrimoine sur l’une ou l’autre de leur déclaration de revenus.
Ce choix s’effectue par le biais de la case 9 GM. En outre, le nom et prénom du conjoint doit alors être indiqué sur la déclaration.