REVENUS DE L’ANNEE BLANCHE QUEL IMPACT POUR LES DEPENSES REALISEES EN 2018 ET OUVRANT DROIT A REDUCTION D’IMPOT ?

Rappel des principes

La réalisation de dépenses ou d’investissements peut, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, ouvrir droit à réduction d’impôt ou à crédit d’impôt.

Les dépenses susceptibles d’ouvrir droit à une réduction ou à un crédit d’impôt doivent réunir les deux conditions suivantes :

– être expressément prévues par la loi ;

– ne pas avoir été retenues pour la détermination des revenus nets catégoriels ;

En règle générale, les réductions et crédits d’impôt sont égaux au produit de la dépense engagée prise en compte dans la limite d’un plafond fixé par la loi, par un taux lui même fixé par la loi.

Les dépenses sont en principe prises en compte pour l’imposition des revenus de l’année au cours de laquelle elles ont été payées.

Les réductions d’impôt s’imputent sur le montant de l’impôt sur le revenu des intéressés selon les conditions suivantes :

– elles s’imputent uniquement sur l’impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif ;

– elles ne peuvent pas s’imputer sur l’impôt sur le revenu obtenu par application d’un taux proportionnel.

Toutes les réductions d’impôt sont effectuées après application de la décote, le cas échéant, et avant imputation, s’il y a lieu, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.

Les réductions d’impôt ne peuvent donner lieu à restitution.

Sauf exceptions, les crédits d’impôt font l’objet d’une restitution si la cotisation d’impôt sur le revenu est inférieure ou nulle.

Plafonnement global de certains avantages fiscaux : Depuis 2009, l’article 200-0 A du CGI prévoit que le total de certains avantages fiscaux accordés au foyer fiscal ne peut pas procurer une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à une 10 000 € (18 000 € en cas d’investissement sur des SOFICA ou produits DOM TOM).

Particularité de l’imposition des revenus de 2018

Pour 2018, les revenus entrant dans le champ d’application du PAS et de l’acompte (TS, pension, Article 62, BIC, BNC, BA et Revenus fonciers) et présentant un caractère ordinaire ouvriront droit à un crédit d’impôt : Le CIMR (Voir nos précédentes newsletters)

Comment seront traitées les réductions d’impôt en 2018 ? Nous vous proposons plusieurs mini-cas pratiques :

Monsieur X célibataire dispose en 2018 d’un RNGI (revenus ordinaires exclusivement) de 50 000 €. L’impôt résultant de l’application du barème s’élève à 9 202 €. Le CIMR est d’un égal montant, les revenus étant intégralement qualifiés d’ordinaires.

Madame Y célibataire dispose en 2018 d’un RNGI de 50 000 € (revenus ordinaires de 40 000 € et revenu exceptionnel de 10 000), l’impôt résultant du barème est de 9 202 €, le CIMR est de 7 361 €.

Monsieur Z célibataire dispose en 2018 d’un RNGI de 60 000 € (50 000 € de revenus ordinaires et 10 000 € de revenus exceptionnels). L’impôt résultant de l’application du barème s’élève à 12 202 €. Le CIMR est alors de 10 168 €, les revenus ordinaires représentant 83,33% du RNGI.

Les réductions d’impôts effectives ne peuvent excéder l’impôt issu du barème, ici 6 798 € de réduction sont perdus faute d’impôt brut issu du barème suffisant.Le plafonnement global des niches fiscales limite le bénéfice des réductions d’impôt à 10 000 € malgré un cumul de 15 000 €