La loi de finances pour 2019 a été adoptée par le parlement et validée en quasi-totalité par le Conseil Constitutionnel. Nous disposons d’un texte enrichi par le débat parlementaire qui comporte de nombreuses nouveautés fiscales.
Nous vous proposons ici un aperçu rapide : 30 mesures susceptibles d’impacter la gestion des patrimoines privés et professionnels.
L’impôt sur le revenu
1 Actualisation du barème de l’impôt sur le revenu
Le législateur a procédé à une revalorisation de 1,60%, des tranches du barème ainsi que des seuils et limites associés. Les taux d’imposition restent inchangés.
2 Ajustements techniques pour le prélèvement à la source
Applicable à compter du premier janvier 2019, le dispositif est complété et actualisé :
Il est prévu:
– une augmentation de l’avance de réductions et de crédits d’impôt; (Pour certaines réductions ou crédit d’impôt le taux de l’avance est fixé à 60%)
– des dispositions transitoires applicables aux salaries de particuliers-employeurs; (Pour 2019, un acompte devra être versé. Le PAS sera applicable en 2020 ;
– les grilles de taux moyen (taux par défaut) ont été revalorisées.
3 Crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique
Pour la énième fois le dispositif est aménagé et prorogé d’une année (jusqu’au 31/12/2019).
4 Réduction d’impôt Madelin (Souscription au capital de certaines sociétés)
La loi prolonge d’une année la période d’application d’une réduction majorée (Taux de 25% au lieu de 18%)
5 Un sévère coup de rabot sur la réfaction d’IR pour les DOM TOM
La mesure de faveur (Abattement de 30% ou 40%) qui bénéficie aux personnes domiciliées en Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane et Mayotte subit de nouveaux plafonds. (2450 € et 4050€ au lieu de 5100 et 6700 €)
Défiscalisation immobilière
6 Réaménagement du dispositif PINEL
La loi allège les conditions d’application du régime transitoire pour les investissements réalisés en dehors des zones recentrées.
L’avantage fiscal sera désormais accordé aux contribuables qui deviennent non-résidents après avoir réalisé un investissement éligible alors qu’ils résidaient en France.
Le législateur précise le mécanisme de plafonnement des commissions des intermédiaires.
Enfin le dispositif est étendu aux investissements réalisés sur une commune dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.
De nouvelles dépenses deviennent accessibles au dispositif. Les conditions d’éligibilité et les plafonds sont modifiés. Enfin le dispositif est élargi à certaines opérations de rénovation.
7 Prorogation du dispositif CENSI BOUVARD LMNP
Une nouvelle fois, ce régime est prorogé de 3 ans. Il sera donc applicable jusqu’au 31 décembre 2021.