La journée de formation prévue le 12 mars prochain (à Paris) sur le thème de la société civile est l’occasion pour nous d’aborder un point particulier : L’impact de la détention d’un bien immobilier via une société civile et sa mise à disposition au profit d’un ou de plusieurs associés. L’enjeu est à la fois civil et fiscal, explications…
I. Approche civile
La mise à disposition d’un actif social au profit des associés a fait l’objet d’une jurisprudence relativement abondante sur des aspects divers. En voici quelques illustrations.
A. Application du régime primaire sur le logement de famille détenu via une SCI
Dans une décision du 14 mars 2018 (Cass. 1ère civ. n°17-16482), la cour de cassation a eu à statuer sur une situation d’apparence banale mais conduisant à une situation juridique complexe.
1. Les faits
Un couple détient sa résidence principale au travers d’une SCI dont le capital social est détenu quasi-exclusivement par Monsieur qui est également le gérant de la société.
En tant que gérant, disposant statutairement des prérogatives suffisantes, Monsieur va procéder à la vente du bien détenu par la SCI.
Madame s’oppose à la vente, demande la nullité de l’acte en application des dispositions de l’article 215 du Code civil qui protège le logement de famille. En effet, ledit article dispose : « […] Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous. »
Monsieur soutient que le régime primaire ne trouve à s’appliquer au logement détenu via la société civile.
La Cour de cassation est sollicitée afin de trancher le débat.