Un sujet sensible de notre droit de la famille vient de revenir sur le devant de la scène au travers de la remise au garde des sceaux, il y a quelques jours, d’un rapport de synthèse rédigé par Madame CECILE PERES, Professeure Agrégée de droit et par Maître PHILIPPE POTENTIER , Notaire.
Pour consulter ce rapport, cliquez sur l’image :
Ce sujet traite de la délicate question de la réserve héréditaire, véritable pilier de notre droit civil qui a été au cours des dernières années au centre de nombreuses controverses. Certains allant même jusqu’à plaider pour sa suppression pure et simple.
En présence de certains héritiers, la succession est divisée en deux compartiments : la quotité disponible, dont le défunt peut librement disposer, et la réserve héréditaire, dont la loi assure la dévolution aux héritiers dits réservataires.
Alors va-t-on vers un statuquo, une réforme ou une abrogation de cette institution ? Comment adapter le droit face à une évolution sociologique des facteurs ? Quelles sont les pistes à explorer ?
Pour éclairer le débat nous avons sollicité deux éminents spécialistes du droit patrimonial de la famille :
Le Professeur émérite
Raimond LE GUIDEC
(Université de Nantes)
Maître
Sophie GONSARD
(Notaire Groupe Althemis)
Cette newsletter est publiée en deux parties. La première partie a déjà été publiée la semaine dernière.
Jacques DUHEM
Le législateur a mis en place il y a quelques années un mécanisme innovant : La renonciation anticipée à l’action en réduction. Cette dernière est manifestement peu utilisée en pratique. Quelle est votre analyse de ce succès très mitigé…
Raimond LE GUIDEC
Il est vrai, la R A A R porte bien son nom, les applications qui en ont été faites relèvent de la figure de grande exception. Plusieurs raisons expliquent ce très maigre résultat. Tout d’abord, les notaires en parlent peu, son régime est lourd, et incertain quant à ses effets dans la liquidation de la succession le moment venu, malgré des précisions qui pourraient être formulées dès le départ. Il est significatif de relever qu’à ce jour il n’y a guère de jurisprudence sur le sujet.
Plus fondamentalement, la R A A R ne paraît pas dans la culture de l’héritage. A moins de circonstances familiales particulières qui avaient été invoquées lors du vote de la loi (enfant handicapé, volonté de transmettre à des personnes méritant une protection), l’héritier présomptif n’entend pas « abandonner » par avance ce qui doit lui revenir, alors qu’il ne sait pas quelle sera sa propre situation, la sienne comme celle de ses enfants… La longévité remarquable que l’on connaît aujourd’hui retarde l’ouverture des successions. Il n’est pas certain que l’économie générale, son évolution, soit rassurante pour les futurs héritiers. L’avenir étant incertain, ne nous engageons pas trop vite pour en disposer !