Aux termes de l’article 151 septies B du CGI, les plus-values immobilières professionnelles à long terme réalisées depuis 2006 par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA) peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention.
Ces plus-values sont ainsi imposées après application d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième. Les plus-values réalisées sur des biens immobiliers détenus depuis plus de quinze ans sont par ce biais totalement exonérées.
Pour bénéficier de ce dispositif de faveur plusieurs conditions doivent être remplies.
I. Tour d’horizon de ce dispositif fiscal
A. Quelles sont les entreprises concernées ?
Sont concernées d’une part, les entreprises individuelles et les sociétés de personnes non passibles de l’IS (article 8 du CGI). Dans le dernier cas, c’est l’associé personne physique qui bénéficie du dispositif.
Peu importe le régime d’imposition de ces entreprises : micro ou réel.
Entreprise individuelle
Société de personnes (impôt sur le revenu)
Société opaque (impôt sur les sociétés)
B. Quelles sont les activités visées ?
Les plus-values éligibles à l’abattement sur les plus-values à long terme sont celles portant sur des actifs immobiliers affectés à l’exploitation d’activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles.
Activité commerciale
Activité industrielle
Activité artisanale
Activité libérale
Activité agricole
C. Quelles sont les plus-values concernées ?
L’abattement pour durée de détention prévu à l’article 151 septies B du CGI est applicable aux plus-values à long terme uniquement. Les plus-values à court terme ne peuvent donc pas bénéficier de ce régime de faveur et demeurent imposables dans des conditions de droits commun.
Les plus-values à long terme correspondent, d’une manière générale :
- aux plus-values provenant de la cession d’éléments non amortissables détenus depuis au moins deux ans ;
- aux plus-values provenant de la cession d’éléments amortissables détenus depuis au moins deux ans, pour la partie qui excède les amortissements fiscalement déduits pour l’assiette de l’impôt sur les bénéfices.
Plus-value professionnelle
=
Prix de cession
–
Valeur nette comptable
Plus-value professionnelle
COURT TERME
=
Plus-value professionnelle dans la limite des amortissements déduits
ou
Intégralité de la plus-value si l’actif cédé est détenu depuis moins de 2 ans
Plus-value professionnelle
LONG TERME
=
Plus-value professionnelle diminuée de la plus-value court terme