Le 15 septembre 2020, le prélèvement à la source va faire l’objet d’un réajustement automatique à double titre :
- La régularisation des acomptes et retenues à la source, acquittés en 2019 ;
- Le réajustement des acomptes et du taux de la retenue 2020 sur la base des revenus 2019.
Au-delà de ces réajustements, la réception de l’avis d’imposition est l’occasion de vérifier, voire de réclamer un complément de CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement), alors même que l’imposition des revenus de 2018 (année banche) s’est clôturée en 2019. Le conseil va avoir un rôle primordial !
I. Retour sur l’année blanche 2018 et l’imposition 2019
L’année blanche a consisté à imposer uniquement les revenus de 2018 qualifiés d’exceptionnels et à annuler l’imposition des revenus ordinaires. A ce titre, une clause anti-abus a été mise en place afin de plafonner les revenus ordinaires d’un grand nombre de dirigeants d’entreprises et ainsi qualifier d’exceptionnel tout bénéfice ou toute rémunération qui excédait ce plafond.
A. Une clause anti-abus qui concerne les rémunérations issues d’une société contrôlée
Le contribuable était considéré comme exerçant le contrôle de la société en 2018 dès lors :
– Qu’il détenait la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société considérée. Pour l’appréciation de cette condition, il était fait masse des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société concernée détenus, directement ou indirectement, par le contribuable, son conjoint (ou partenaire lié par un PACS), leurs ascendants, leurs descendants et leurs frères et sœurs.
– Ou qu’il exerçait en fait le pouvoir de décision
Le contrôle de la société qui versait les rémunérations était établi dès lors que l’une de ces deux conditions était remplie à un moment quelconque de l’année 2018.
B. Une clause anti-abus qui concerne le dirigeant et son cercle familial élargi
La clause anti-abus a trouvé à s’appliquer au dirigeant qui contrôlait la société qui le rémunérait, mais également à son conjoint, à son partenaire de PACS, à ses ascendants, à ses descendants, et à ses frères et sœurs qui perçoivent également une rémunération de cette même société contrôlée.
Dans l’hypothèse où plusieurs membres du foyer fiscal perçoivent des rémunérations provenant de la même société contrôlée ou de plusieurs sociétés contrôlées, le caractère non exceptionnel de la rémunération s’appréciait individuellement.