Toute l’équipe de Fac & Associés vous souhaite de très belles fêtes!
La loi a été publiée au JO du 15 décembre. On retiendra ici, pour ce commentaire à chaud trois mesures :
1. Interdiction de baisse du plafond de la sécurité sociale
Le plafond de la sécurité sociale est en principe révisé chaque année en fonction du SMPT (Salaire moyen par tête). En raison de la crise COVID, ce dernier a diminué de 5,7%.
Le plafond de la sécurité sociale applicable en 2021 aurait donc du mécaniquement baisser.
Pour des raisons budgétaires, la loi a décidé de maintenir le plafond applicable en 2021 au montant fixé pour 2020 soit 41 136 €.
Cette mesure a priori banale risque in fine de produire un effet boomerang. Il faut craindre des conséquences négatives pour les droits et prestations des cotisants.
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2. CSG sur revenus du capital: Transfert du PERCO vers le PERECO
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