Dans notre newsletter du 23 Juin 2020 «CLIQUEZ ICI » nous revenions sur l’abattement de 40% et l’assiette des cotisations sociales des dividendes concernés.
Revenons ici la notion de distribution régulière. En effet, seule une distribution régulière permet l’application d’un abattement de 40%, et une décision récente nous rappelle les deux critères cumulatifs à respecter.
I. La décision
A. Les faits
Deux époux étaient les associés d’une SARL X.
Ces derniers n’ont pas souscrit la déclaration de revenu global relative aux revenus des années 2008, 2009, 2010 et 2011, en dépit des mises en demeure de déposer qui leur ont été adressées.
L’administration fiscale leur a assigné d’office, pour chacune des années 2008, 2009, 2010 et 2011, des cotisations primitives d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, pour un montant total en droits et pénalités de plus de 760 000 euros.
