Première loi de finances rectificative pour 2021 : Quoi de neuf ?

L’impact de la crise sanitaire sur l’économie française a conduit les pouvoirs publics à demander au parlement d’adopter une loi de finances rectificative dont l’objet et de prolonger et d’élargir un certain nombre de dispositifs d’aide.

Quatre points ont retenu notre attention :

1. Les sociétés soumises à l’IS sont autorisées à reporter en arrière le déficit réalisé au titre de l’exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents, sans limitation de montant.
2. Les aides du fonds de solidarité et pour la reprise d’un fonds de commerce bénéficient d’une exonération d’impôt, de prélèvements et de cotisations sociales.
3. La période durant laquelle les renonciations et abandons de loyers peuvent être consentis par les bailleurs au profit d’une entreprise locataire est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.
4. Le bénéfice du taux majoré de réduction d’impôt « Madelin » s’applique aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022.