Une analyse par :
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Il aura fallu se montrer patients et attendre trois années depuis l’adoption de la loi de finances pour 2019 pour obtenir les commentaires définitifs de l’administration au sujet des conditions d’application du dispositif Dutreil transmission.
L’adoption de cette loi de finances, qui était la quatorzième adaptation législative du dispositif Dutreil transmission, avait été en son temps largement saluée par les praticiens. Le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du régime avaient été favorablement assouplis.
Le 6 avril 2021, Bercy a proposé un projet de BOFiP, soumis à consultation publique pour une période de deux mois. Si de nombreux points issus de la réforme législative étaient confirmés, la publication de ce projet était aussi venue semer le trouble. Pour certains aspects, le texte manquait de clarté et de précision, et pour d’autres l’administration adoptait des positions surprenantes allant parfois à l’encontre de l’esprit législatif du dispositif. Beaucoup de praticiens (notaires, avocats, experts comptables…), des professeurs de droit et les ordres professionnels, ont joué le jeu et ont proposé aux auteurs du texte initial, dans un esprit constructif, des critiques et suggestions. Globalement, ils ont été entendus et Bercy a accepté de revoir sa copie.
Depuis le 6 juin 2021, nous étions donc dans l’attente de la publication de la version définitive du BOFiP. Et le 21 décembre 2021, Bercy a devancé le père Noël et a (enfin) publié le texte tant attendu … Cette nouvelle version des commentaires, répond à l’essentiel des anomalies identifiées, admet de nouveaux assouplissements et redonne sa pleine cohérence au régime Dutreil.
Nous présenterons ci-après les principales avancées.
Il convient toutefois de noter que cette publication n’est que partielle et que Bercy n’a pas encore publié les versions définitives relatives :
- aux obligations déclaratives – BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30 ;
- au dispositif visé à l’article 787 C (entreprises individuelles) – BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40.