Notre formation panorama de l’actualité fiscale 2022 nous donne l’occasion de balayer la jurisprudence fiscale de l’année qui vient de s’écouler, et notamment sur le sujet de l’exonération de la plus-value lors de la cession de la résidence principale.
On reviendra sur les conclusions communes à toutes ces décisions de Cour administrative d’appel ou de Conseil d’État, et nous constaterons que l’exonération est acquise dès lors que le cédant respecte 3 points clés. Le non-respect de l’une de ces conditions conduit à la même sanction, à savoir, la remise en cause de l’exonération et l’imposition de l’intégralité de la plus-value selon les règles de droit commun.
I. Une exonération impossible à obtenir à la lecture de la loi
La loi est particulièrement concise puisque l’article II. de l’article 150 U du CGI dispose :
« II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux immeubles, aux parties d’immeubles ou aux droits relatifs à ces biens :
1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; […] »
Notons que la loi de définit pas ce qu’est une résidence principale, et conditionne l’exonération au fait qu’elle constitue l’habitation principale du cédant le jour de la cession ! Combien de vendeurs habitent encore le bien le jour de la vente ? La réalité des choses nous amène à répondre aucun…Dans ce cas, l’exonération est un objectif inaccessible au regard de la loi.
Heureusement, l’administration fiscale fait preuve de souplesse dans ses commentaires, mais impose des conditions qu’il convient de respecter à la lettre, à défaut, le contentieux fiscal est inéluctable, et la lecture de la jurisprudence de l’année 2021 démontre des contentieux conséquents.