TNS affiliés à la CIPAV : quel est l’impact de la réforme des cotisations en 2023 ? Faut-il se maintenir ou migrer vers le SSI ?

Un changement arrive pour tous les travailleurs indépendants affiliés au titre de la prévoyance et de la retraite à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse). En effet, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022., à compter du 1^er janvier 2023, l’URSSAF sera chargée de collecter les cotisations au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité-décès des 190 000 professionnels libéraux affiliés à la CIPAV. A ce titre, une évolution des modalités de calcul des cotisations au titre de la retraite complémentaire et de l’invalidité-décès risque de faire augmenter la facture !!! Explications…

En application des dispositions de l’article L131-6 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sociales sont assises sur « les revenus d’activité indépendante à retenir […] pour le calcul de l’impôt sur le revenu ».

Par principe, c’est le revenu professionnel confronté au barème progressif de l’impôt sur le revenu, donc le BNC net imposable ou la rémunération nette imposable (après déduction des frais professionnels au réel ou au forfait).

Le II. de l’article L131-6 prévoit toutefois des réintégrations sociales qui conduisent à augmenter l’assiette des cotisations. Ainsi si certaines déductions ou exonération réduisent l’assiette fiscale (de l’impôt sur le revenu), elles ne sont pas prises en compte pour déterminer l’assiette sociale.

Sont ainsi réintégrées dans l’assiette sociale :

1. Les exonérations fiscales, notamment celle concernant les plus-values court terme exonérées au titre des dispositions des articles 151 septies, 238 quindecies… ;
2. Les moins-values à long terme imputée sur le bénéfice imposable – BIC ou BNC – (article 39 quindecies du CGI) ;
3. Les reports déficitaires des années précédentes et imputer sur le bénéfice de l’année en cours ;
4. Les déductions au titre des frais professionnels (3. de l’article 83 du CGI) ;
5. Les frais, droits et intérêts d’emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans laquelle le dirigeant exerce son activité professionnelle principale (3. de l’article 83 du CGI) ;
6. Les cotisations dites « Madelin TNS non agricole » mentionnées au I de l’article 154 bis du CGI.

Comme la plupart des régimes de retraites complémentaires par répartition, les cotisations CIPAV permettent d’accumuler des points qui seront convertis en rente viagère une fois le cotisant à la retraite.