A l’approche des dates butoirs pour déclarer les revenus de 2022, nous vous proposons ici de revenir sur 10 points essentiels dans le cadre des déclarations fiscales à souscrire en 2023.
I. Date de dépôt des déclarations fiscales
Le calendrier de dépôt des déclarations fiscales a été fixé :
| Départements | Déclaration en ligne | Déclaration papier |
| 1 à 19 | 25 mai 2023 | 22 mai 2023 |
| 20 à 54 | 1er juin 2023 | 22 mai 2023 |
| 55 à 976 | 8 juin 2023 | 22 mai 2023 |
| Non résident | 25 mai 2023 | 22 mai 2023 |
| Formulaires | Déclaration en ligne | Déclaration papier |
| 2031 (BIC) | 18 mai 2023 | 3 mai 2023 |
| 2035 (BNC) | 18 mai 2023 | 3 mai 2023 |
| 2072 (société IR) | 18 mai 2023 | 3 mai 2023 |
| 2065 (société IS) | 18 mai 2023 | 3 mai 2023 |
II. La déclaration 2042K automatique
La déclaration automatique des revenus 2022 est adressée aux contribuables qui ont déclaré au titre de l’année 2021 uniquement des revenus connus de l’administration (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) et qui n’ont pas signalé de changement de situation de famille ou de changement d’adresse.
Cette déclaration 2042 K AUTO est préremplie des informations connues de l’administration : situation de famille, revenus (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers), CSG déductible, dépenses d’emploi à domicile payées via le Cesu ou Paje emploi, prélèvement à la source déjà payé.
Le montant de l’impôt sur le revenu calculé sur la base de ces éléments est présenté ainsi que le taux de prélèvement à la source qui en résulte, ayant vocation à s’appliquer à compter de septembre 2022.
Pour les contribuables éligibles à la déclaration automatique, vérifier c’est déclarer : si vous n’avez rien à ajouter ni à modifier aux informations préremplies, vous n’avez rien à faire. Vous n’avez pas à renvoyer la déclaration. L’impôt sera établi sur la base des éléments connus de l’administration fiscale présentés sur la déclaration.
Si vous souhaitez ajouter ou modifier un revenu (par exemple une pension alimentaire, un revenu foncier ou de travailleur indépendant), ajouter des dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt, opter pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, signaler un changement de situation de famille… vous devez indiquer ces nouveaux éléments en déclarant en ligne ou, si vous ne disposez pas d’un accès à internet ou si vous n’êtes pas en mesure de l’utiliser, en utilisant le formulaire 2042 K AUTO papier et en le renvoyant à votre service des impôts de particuliers.
Si nécessaire, vous devez joindre une déclaration 2042 RICI, 2042 C comportant les rubriques qui ne figurent pas sur la 2042 K AUTO.
III. Les enfants à charge
- Le cas des enfants mineurs
Par principe, les enfants mineurs sont rattachés automatiquement au foyer fiscal de leurs parents qui en ont la charge.
Lorsque les parents sont célibataires ou divorcés, les enfants mineurs ne peuvent être comptés à charge que par celui des deux parents qui en assume la charge d’entretien à titre exclusif ou principal, pour une même période d’imposition (sauf en cas de résidence alternée des enfants mineurs).
Le parent qui ne les compte pas à charge peut déduire de son revenu global la pension alimentaire qu’il verse effectivement pour leur entretien.
- Le cas des enfants majeurs