A l’approche des dates butoirs pour déclarer les revenus de 2023, nous vous proposons ici de revenir sur 10 points essentiels à respecter pour souscrire les déclarations fiscales en 2024.
I. Date de dépôt des déclarations fiscales
Le calendrier de dépôt des déclarations fiscales a été fixé :
| Départements | Déclaration en ligne | Déclaration papier |
| 1 à 19 | 23 mai 2024 | 21 mai 2024 |
| 20 à 54 | 30 mai 2024 | 21 mai 2024 |
| 55 à 976 | 6 juin 2024 | 21 mai 2024 |
| Non résident | 23 mai 2024 | 21 mai 2024 |
II. La déclaration 2042K automatique
La déclaration automatique des revenus 2023 est adressée aux contribuables qui ont déclaré au titre de l’année 2022 uniquement des revenus connus de l’administration (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) et qui n’ont pas signalé de changement de situation de famille ou de changement d’adresse.
Cette déclaration 2042 K AUTO est préremplie des informations connues de l’administration. Vérifier c’est déclarer ! Si vous n’avez rien à ajouter, ni rien à modifier aux informations préremplies, vous n’avez rien à faire. Vous n’avez pas à renvoyer la déclaration. L’impôt sera établi sur la base des éléments connus de l’administration fiscale présentés sur la déclaration.
Si vous souhaitez ajouter ou modifier un revenu (par exemple une pension alimentaire, un revenu foncier ou de travailleur indépendant), ajouter des dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt, opter pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, signaler un changement de situation de famille… vous devez indiquer ces nouveaux éléments en déclarant en ligne ou, si vous ne disposez pas d’un accès à internet ou si vous n’êtes pas en mesure de l’utiliser, en utilisant le formulaire 2042 K AUTO papier et en le renvoyant à votre service des impôts de particuliers.
Si nécessaire, vous devez joindre une déclaration 2042 RICI, 2042 C comportant les rubriques qui ne figurent pas sur la 2042 K AUTO.
III. Imposition des couples mariés
Par dérogation au principe de l’imposition par foyer fiscal, et, conformément aux dispositions du 4 de l’article 6 du CGI, les époux font l’objet d’une imposition distincte :
- lorsqu’ils sont mariés sous le régime de séparation de biens et ne vivent pas ensemble ;
- lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à résider séparément ;
- lorsque, l’un des époux ayant abandonné le domicile conjugal, ils disposent l’un et l’autre de revenus distincts.
IV. Les enfants à charge
- Le cas des enfants mineurs
Par principe, les enfants mineurs sont rattachés automatiquement au foyer fiscal de leurs parents qui en ont la charge.
Lorsque les parents sont célibataires ou divorcés, les enfants mineurs ne peuvent être comptés à charge que par celui des deux parents qui en assume la charge d’entretien à titre exclusif ou principal, pour une même période d’imposition (sauf en cas de résidence alternée des enfants mineurs).
Le parent qui ne les compte pas à charge peut déduire de son revenu global la pension alimentaire qu’il verse effectivement pour leur entretien.
- Le cas des enfants majeurs