Le contexte fiscal en ce début d’année 2025 est inédit : absence de loi de finances pour 2025, incertitudes sur les mesures à adopter… le tout dans un contexte budgétaire complexe.
Nous vous proposons une analyse prospective de la situation en trois temps :
- Rappel des faits
- Conséquences d’une absence de loi de finances pour 2025
- Et pour l’avenir ?
I.Rappels des faits
Le 10 octobre 2024, un projet de loi de finances pour 2025 a été déposé par le gouvernement Barnier sur le bureau de l’Assemblée nationale. Les débats parlementaires à l’Assemblée puis au Sénat ont largement amendé le texte. Mais les débats se sont brutalement interrompus le 4 décembre 2024 suite au vote d’une motion de censure et à la démission du gouvernement.
Le 21 décembre 2024 une loi spéciale a été promulguée. La loi spéciale ne remplace pas le budget. Elle autorise l’État à percevoir les impôts et les ressources publiques nécessaires à la continuité de la vie nationale et au fonctionnement du service public, jusqu’à l’adoption de la loi de finances en 2025.
Par la publication d’un avis, le Conseil d’État a précisé que le texte ne pouvait pas comprendre des mesures nouvelles d’ordre fiscal (d’où une absence d’indexation du barème de l’impôt sur le revenu).
Un nouveau gouvernement a été nommé fin décembre 2024. Un nouveau projet de loi de finances pour 2025 devrait être présenté dans les prochains jours, puis discuté par les parlementaires. Une loi pourrait, en présence d’un consensus politique, être adoptée au plus tôt en mars 2025.
II.Conséquences d’une absence de loi de finances pour 2025
Non-actualisation des barèmes et seuils
Le projet de loi de finances déposé en octobre 2025 prévoyait une actualisation classique des tranches du barème de l’IR et des seuils associés au taux de 2%. L’absence de loi de finances pour 2025 conduit à une non-actualisation des tranches du barème.
Ainsi un célibataire disposant d’un revenu net global imposable de 100 000 € supportera une charge fiscale supplémentaire de 316 €.
Un couple, avec deux enfants à charge et 100 000 € de revenu net global imposable supportera une charge fiscale supplémentaire de 408 €.
Non prorogation de régimes de faveur
Plusieurs dispositifs de faveur avaient une date butoir d’application au 31 décembre 2024. A défaut de loi de finances pour 2025, aucune prorogation n’a pu être retenue.
Quels sont les dispositifs concernés ?
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