Le suspense était à son comble… Serait-il possible de disposer d’une loi de finances pour 2025 ?
Nous pouvons enfin répondre positivement à cette question.
Après un texte adopté aux forceps par une Commission mixte paritaire (le 31 janvier), une absence d’adoption d’une motion de censure (le 10 février), et une validation quasi-totale par le Conseil constitutionnel (le 13 février), le texte a été promulgué le jour de la Saint Valentin et publié au JO le 15 février 2025.
Nous souhaitons ici vous proposer une première analyse à chaud (non exhaustive) de ce texte qui ne traduit pas une révolution fiscale mais qui comporte de nombreuses nouveautés impactant à la fois la fiscalité des personnes et celle des entreprises.
Comment souvent, une première lecture conduit à de nombreuses interrogations. Sur plusieurs points la rédaction des textes nous laisse sceptiques… La loi nécessitera à bien des égards des précisions. Il faudra s’attendre dans les semaines et mois à venir à une moisson de BOFiP indispensables à la mise en application des nouveautés.
Rétroactivité ou absence de rétroactivité ? La crainte de l’adoption de mesures fiscales rétroactives développées lors des dernières semaines est globalement dernière nous.
Le principe est que la LF 2025 s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025, à l’impôt sur les sociétés, au titre des exercices clos à compter du 31/12/2025 et à défaut de date d’application différente prévue par le texte à compter du 15/02/2025 (date de publication du texte au JO).
Nous aborderons en deux parties :
- Les mesures impactant la gestion du patrimoine privé des personnes physiques ;
- Les mesures impactant la gestion du patrimoine professionnel.
PARTIE I – Les mesures impactant la gestion du patrimoine privé des personnes physiques
A. Traditionnelle actualisation des tranches du barème de l’IR
Comme pour chaque loi de finances, le texte prévoit une revalorisation des tranches du barème de l’IR et des seuils et limites associés. Le taux de revalorisation retenu est de 1,8% alors que dans le projet de loi Barnier (avorté en décembre 2024) le taux envisagé était de 2%.
On notera une absence de modification des taux applicables.
Le barème applicable sera le suivant :
| DE… | À | TAUX |
| 0 | 11 497 € | 0% |
| 11 497 € | 29 315 € | 11% |
| 29 315 € | 83 823 € | 30% |
| 83 823 € | 180 294 € | 41% |
| 180 294 € | – | 45% |
De manière désormais classique, la loi prévoit également d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu.
B. Précisions concernant la territorialité de l’IR
La LF avait sur ce sujet pour mission de répondre à des incertitudes nées d’une décision du Conseil d’Etat rendue le 5 février 2024 (n° 469771).
Pour le Conseil d’État, la circonstance qu’un contribuable pouvait être regardé comme résident fiscal suisse au sens conventionnel était sans incidence sur la fixation de son domicile fiscal en France.
Au contraire, la doctrine administrative retient une primauté de la notion de « résident », appréciée au sens conventionnel, sur celle de « domicile fiscal » résultant des dispositions de l’article 4 B du CGI (BOI-INT-DG-20-10-10, n°40) :
« Dans les cas où les relations fiscales entre la France et l’un des États contractants avec lesquels elle est liée par une convention fiscale sont appelées à jouer, la notion de « résident », appréciée au sens de la convention qui est en cause, prévaudra toujours sur celle du « domicile fiscal » résultant des dispositions de l’article 4 B du CGI. »
Le nouveau texte précise que les personnes considérées comme non-résidentes par une convention fiscale ne peuvent être regardées comme ayant leur domicile fiscal en France, même si elles remplissent les critères de l’article 4 B du CGI.
Ce dernier précise de longue date :
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France :
- Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
- Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
- Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
La loi ajoute…
Les personnes qui satisfont à l’un au moins des 3 critères fixés ci-dessus ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France.
C. Mesures concernant les réductions et crédits d’impôt
Comme chaque année le catalogue des réductions et crédits d’impôt est enrichi et complexifié !
Nous vous proposons un tableau synthétique regroupant les principales nouveautés.
Pour aller plus loin
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