Dans notre précédente newsletter nous avons abordé les mesures impactant la gestion du patrimoine privé des personnes physiques. Nous vous proposons ici d’analyser les mesures impactant la gestion du patrimoine professionnel en sept points :
- L’impôt sur les sociétés
- La TVA
- Plus-values sur titres en cas de départ à la retraite
- Mesures en faveur du secteur agricole
- Impôts locaux : suppression progressive de la CVAE
- Fin des avantages fiscaux en cas d’adhésion à un CGA ou OGA
- Conclusion
I. L’impôt sur les sociétés
| Suivi des réévaluations d’actifs
(dispositif applicable pour les exercices clos les 31 décembre 2020, 2021 et 2022) |
Renforcement des obligations déclaratives et sanctions : L’état déclaratif que doivent produire les entreprises doit mentionner le montant de l’écart de réévaluation qui n’a pas encore été réintégré dans le bénéfice imposable à la clôture de l’exercice. Mise en place d’une sanction en cas de non-respect de cette obligation déclarative : une pénalité de 5% du montant de l’écart de réévaluation non déclaré. |
| Contribution exceptionnelle et temporaire sur les bénéfices des grandes entreprises |
Une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises est due par les entreprises réalisant en France un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 1 milliard d’euros. Cette contribution exceptionnelle est temporaire : due uniquement au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025. Le montant de la contribution exceptionnelle est déterminé en appliquant à la base imposable un taux différent selon que le chiffre d’affaires atteint ou non 3 milliards d’euros. Pour les redevables dont le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice au cours duquel la contribution exceptionnelle est due et au titre de l’exercice précédent est inférieur à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 20,6 %. Pour les redevables dont le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice au cours duquel la contribution exceptionnelle est due ou au titre de l’exercice précédent est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est porté à 41,2 %. Deux mécanismes de lissage sont également prévus afin d’éviter les effets de seuil. |
| Report en avant des déficits |
Le déficit fiscal constaté par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés au titre d’un exercice est considéré comme une charge de l’exercice suivant, et déduit du bénéfice réalisé pendant cet exercice dans la limite d’un montant de 1 million d’euros, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce seuil. Ce droit au report en avant des déficits est illimité dans le temps, les déficits non imputés pouvant être reportés sans limitation de durée et dans les mêmes conditions sur les résultats des exercices postérieurs. La loi de finances pour 2025 limite temporairement le report en avant des déficits de certaines entreprises. Lorsque le déficit constaté au titre des trois exercices consécutifs clos en 2023, 2024 et 2025 excède 2,5 milliards d’euros, la part excédant 2,5 milliards d’euros du déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 n’est pas considérée comme une charge des exercices suivants. |
II. La TVA
A. Vers une réforme de la franchise en base ?
Les seuils de franchise en base de TVA, applicables au chiffre d’affaires de l’année précédente, étaient fixés à :
- 85 000 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d’hébergement ;
- 37 500 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement.
Le dépassement du seuil de base entraîne l’assujettissement à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Les seuils majorés, applicables au chiffre d’affaires de l’année en cours, étaient fixés à :
- 93 500 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d’hébergement ;
- 41 250 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement.
Le dépassement du seuil majoré entraîne l’assujettissement à la TVA dès la date de dépassement.
La loi de finances pour 2025 a prévu une baisse généralisée des seuils à :
- 25 000 € pour le seuil de base quelle que soit la nature de l’activité réalisée ;
- 27 500 € pour le seuil majoré.
La loi a par ailleurs supprimé les franchises spécifiques des avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes et fixe un plafond de chiffre d’affaires unique, quelle que soit la nature des opérations.
Ces nouveaux plafonds devaient s’appliquer à tous les secteurs d’activité (ventes, prestations de services, etc.) dès le 1er mars 2025.
Néanmoins, suite à des consultations avec des fédérations professionnelles, le ministère de l’Économie a décidé de suspendre l’application de cette mesure jusqu’au 1er juin 2025.
B. Vers un nouveau régime simplifié d’imposition
Pour aller plus loin
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