IFI : Exonération de l’immeuble détenu par le contribuable et utilisé par une filiale de la holding animatrice : une réponse floue de Bercy à une question claire d’un parlementaire…

Bercy a été interrogé sur l’exonération au titre des biens professionnels, d’un immeuble détenu par une holding animatrice et mis à disposition d’une filiale ayant une activité opérationnelle. La réponse n’aurait pas attiré notre attention, s’il ne s’agissait pas d’une situation courante.

Vous trouverez ci-après le contenu de la réponse et l’analyse par notre experte Yasemin BAILLY-SELVI.

L’article 975 III du CGI prévoit que les biens ou droits immobiliers faisant partie du patrimoine privé du redevable sont exonérés d’IFI notamment lorsqu’ils sont affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés dont les titres constituent un bien professionnel pour le redevable.

Au regard de ces dispositions, pour qu’un immeuble soit exonéré d’IFI, il est exigé qu’il soit donné en location ou mis à disposition de la société dont les titres constituent un actif professionnel pour le redevable.

Dans l’hypothèse d’une holding animatrice, c’est elle qui a la qualification de bien professionnel (société opérationnelle détenue à plus de 25% dont le contribuable a la direction et perçoit à ce titre une rémunération normale) ; la filiale n’a pas la qualification de bien professionnel. Ainsi, il est nécessaire que le bien soit pris en location par la holding animatrice qui va ensuite le sous-louer à  filiale (utilisatrice effective).

À l’inverse, cette exonération est refusée si la location est consentie directement à la société utilisatrice, filiale qui ne constitue pas un actif professionnel pour le redevable (c’est la holding animatrice qui est qualifiée de bien professionnel).

L’auteure de la question a souligné que selon elle cette différence de traitement ne paraît pas fondée et conduit même les redevables à mettre en place des locations et des sous-locations dans le seul but de respecter une règle afin de légitimement pouvoir exclure leurs immeubles de leur patrimoine imposable à l’IFI alors que ceux-ci sont nécessaires à l’exercice de l’activité de la société opérationnelle utilisatrice.

Ainsi, elle souhaitait savoir si, lorsque le bien immobilier qui fait partie du patrimoine privé du redevable est utilisé en tout ou partie par une filiale opérationnelle de la société holding animatrice dont les titres constituent un actif professionnel pour le redevable, il peut être envisagé d’étendre l’exonération d’IFI au titre de l’actif professionnel aux cas où la location est consentie directement à la filiale d’exploitation utilisatrice, et cela afin d’éviter le montage d’opérations particulièrement complexe.