Les faits
Le 27 mars 2006, Monsieur B, qui avait cédé 100 parts sociales de la société, a déclaré le 9 juin 2014 sur le modèle imprimé 2074 DIR une plus-value d’un montant de 910 513 euros. Il a mentionné sur ce même document qu’il entendait que le montant imposable de cette plus-value soit déduit à concurrence de 100%, en raison de l’application de l’abattement pour durée de détention, prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts.
L’administration a refusé le bénéfice de cet abattement au motif que le contribuable avait continué à exercer une fonction au sein de la société depuis la cession de ses parts.