Depuis le 1er janvier 2021, les conditions d’assujettissement du loueur en meublé aux cotisations sociales professionnelles ont été modifiées. Le législateur a souhaité prendre en compte la nouvelle définition du LMP au regard de l’impôt sur le revenu, issue de la loi de finances pour 2021. Cette dernière a supprimé de la condition d’inscription au RCS pour l’éligibilité au statut de LMP.
Ainsi, depuis le 1er janvier de cette année, le contribuable ayant le statut de LMP au sens de l’impôt sur le revenu est obligatoirement assujetti aux cotisations sociales professionnelles des travailleurs indépendants (ou TNS). Cet assujettissement peut être vu par certains comme une punition…, mais l’analyse au travers d’applications chiffrées peut conduire à des conclusions diamétralement opposées. Ceci est notamment le cas lors de l’application du régime du micro-entrepreneur.
Compte tenu de la complexité de l’approche sociale du loueur en meublé, nous avons décidé de créer une formation (d’une durée d’une demi-journée) dédiée à ce thème. Elle sera proposée le15 avril 2021. Pour en savoir plus sur cette formation, cliquer ici.
Location meublée et charges sociales
webinaire le 15 avril 2021 (14h00-17h30)