Question
Le député Grau a attiré l’attention du Ministre sur les conditions de mise en œuvre d’une clause de garantie et de sa déductibilité.
Une clause de garantie de passif peut être définie comme la clause par laquelle le cédant de parts sociales ou d’actions garantit au cessionnaire qu’il n’aura pas à supporter les conséquences de dettes de la société qui viendraient à se révéler postérieurement à la cession. En cas de mise en œuvre d’une clause de garantie de passif au sens strict, en cas d’exécution de la clause, la somme perçue par la société cédée génère chez elle un résultat.
Ce résultat est imposable dès lors que le passif révélé postérieurement à la cession constitue une charge fiscalement déductible. En revanche, la question de l’imposition de la somme reçue en exécution de la garantie de passif semble plus difficile lorsque le passif garanti n’a pas le caractère d’une charge déductible comme pourrait l’être par exemple une pénalité infligée par l’administration fiscale. L’indemnité versée vient ainsi compenser une charge qui n’est pas déductible.
L’auteur de la question a ainsi sollicité le Ministre pour obtenir la position de l’administration sur ce cas de figure dans lequel l’exécution d’une garantie de passif vient compenser une charge non déductible.