Louer en meublé sans autorisation administrative préalable peut coûter (très) cher au bailleur !
C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation au travers de trois décisions rendues le 18 février 2021.
Le 15 novembre 2018 puis le 28 mai 2020, la Haute cour avait prononcé un sursis à statuer et avait sollicité la Cour de justice de l’Union européenne pour valider le dispositif législatif français.
La CJUE avait répondu par le biais d’une décision du 22 septembre 2020.
Cet article fait suite à la newsletter publiée le 28 septembre 2020.
I. Les faits à l’origine du contentieux
Des bailleurs ont donné en location meublée de courte durée des logements parisiens, à une clientèle de passage.
La ville de Paris a infligé à ces sociétés des amendes pour défaut de respect de la réglementation applicable à cette activité.
En l’espèce les bailleurs n’avaient pas demandé l’autorisation administrative pour exercer cette activité de location en meublé de tourisme.
II. La réglementation de la location meublée de tourisme
La location des meublés de tourisme est visée à l’article L 324-1 du Code de tourisme :
« Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. »
Avant l’adoption de la loi Alur en mars 2014, cette activité était régie essentiellement par les dispositions générales du Code civil portant sur les contrats de louage.
Selon les situations, les loueurs en meublé sont soumis à des obligations déclaratives voire des autorisations préalables.