La loi ESSOC adopté en 2018 avait pour objectif d’améliorer les relations entre administrations et usagers.
Récemment le Ministre a fait un bilan de l’application de cette réforme. Parmi les sujets traités, l’un a retenu notre attention : le rescrit en matière fiscale.
Selon le Ministre, le rescrit fiscal est « un instrument essentiel de l’action de la DGFiP en faveur de la sécurité juridique pour les contribuables. »