Question
Le parlementaire a attiré l’attention du Ministre sur la détermination de l’assiette du droit de partage prévu à l’article 748 du code général des impôts (CGI) en cas de partage partiel.
Le parlementaire a attiré l’attention du Ministre sur la détermination de l’assiette du droit de partage prévu à l’article 748 du code général des impôts (CGI) en cas de partage partiel.