I- Arrivée du BOFIP social
La Direction de la Sécurité sociale et de l’Urssaf propose un nouveau service public regroupant la réglementation et les commentaires de l’administration en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale : le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale.
Annoncé en 2019, puis en 2020, il aura fallu attendre 2021 pour que le BOSS voit le jour, son existence ayant pourtant été actée dans la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, art. 9, I-4° :
« III.-A compter du 1er janvier 2019, un site internet présente l’ensemble des instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière d’allègements et de réductions de cotisations et contributions sociales mises à disposition des cotisants. »
II- Utilité
Le BOSS conservera l’ensemble des versions de la réglementation applicable en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Les objectifs du BOSS sont les suivants :
- assurer une plus grande sécurité juridique pour les employeurs qui pourront consulter en un lieu unique l’ensemble de la doctrine applicable en matière de cotisations et contributions sociales, sans avoir à rechercher dans de multiples circulaires
- garantir une meilleure accessibilité et intelligibilité du droit pour les organismes et experts du domaine du recouvrement ;
- faciliter la mise à jour en temps réel de la doctrine administrative en cas d’évolution du cadre juridique
Pour nos abonnés Facbox et Newsletter, l’équipe de FAC et Associés se chargera du suivi des publications et vous tiendra régulièrement informés des nouveautés intégrées dans le BOSS.
III. Fonctionnement
La mise à jour du BOSS est assurée par la Sécurité sociale ainsi que le réseau des URSSAF.
A. Classement
Le BOSS est, dans sa version du 8 Mars 2021, organisé sous forme de thèmes répartis en fiches, dont six sont déjà accessibles :
Assiette générale :
Base de calcul à retenir pour les cotisations et contributions sociales
Allègements généraux :
Dispositif général d’exonération sociale
Exonérations zonées :
Exonérations liées à la situation géographique de l’entreprise
Avantages en nature et frais professionnels :
Régime social des avantages en nature et des frais professionnels
Indemnités de rupture :
Régime social des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail
La prochaine fiche sera la protection sociale complémentaire (financement de l’employeur à des régimes de prévoyance et de retraite).
B. Moteur de recherche
Une recherche par mot clef générale permet de naviguer entre les fiches.
Dans chaque fiche, l’utilisateur peut effectuer une recherche par mot clef ou alphabétique, ainsi que naviguer au travers d’un sommaire dans les différents chapitres.
Par l’onglet « Actualités », l’utilisateur accède à une veille sur les principaux textes en préparation et les publications au JORF qui ont un impact direct ou indirect sur le recouvrement des prélèvements sociaux.
IV. Opposabilité
Le contenu du Boss sera opposable à compter du 1er Avril 2021, et il se substituera aux circulaires et instructions antérieures sous réserve de la publication au JORF d’un arrêté ministériel.
Rappelons que l’arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au BOFIP était paru le 11/09/12 au JORF pour une application au 12/09/21.