Elearning déclaration 2021 des revenus 2020
Dans quelques semaines, vous serez sollicités par vos clients pour les accompagner dans le dépôt des déclarations 2021 relatives aux revenus 2020 . Comme chaque année vous serez confrontés à nombre de difficultés et de nouveautés. Pour sécuriser et optimiser ces opérations vous aurez à effectuer de nombreuses et fastidieuses recherches. Pour vous aider, nous vous proposons notre formation en elearning…
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Les faits
Un contribuable a déclaré les revenus fonciers dont il a bénéficié en 2015, selon le régime » micro-foncier « , son revenu brut foncier annuel étant inférieur à 15 000 euros.
Il a été imposé selon les termes de cette déclaration, sur la base d’un montant de recettes d’environ 6 000 euros, sur lequel a été appliqué un abattement forfaitaire de 30 %.
Ultérieurement, il a souhaité opter pour le régime réel d’imposition de ses revenus fonciers en souscrivant à cet effet une déclaration rectificative en date du 28 novembre 2016. Cette dernière faisait apparaître un déficit foncier de 4 750 €.
L’administration a refusé de prendre en compte, au motif du caractère tardif de cette option.
Le Tribunal administratif de Marseille avait accordé au contribuable le dégrèvement réclamé par ce dernier. L’administration a fait appel de cette décision.