Les faits
Madame Y a fait l’acquisition, en avril 2009, d’un appartement et d’un garage pour 815 000 €. L’acquisition a été financée au moyen de fonds prêtés, suivant reconnaissance de dette du même jour, par son compagnon, Monsieur X.
En septembre 2010, Madame Y a remboursé à Monsieur X, qu’elle avait épousé en juin 2010, la somme de 429 725 €, après avoir perçu le prix de la vente d’un autre appartement que celui acquis en 2009.
Par acte du 18 décembre 2010, elle a fait donation à son époux de la moitié indivise, évaluée à 407 500 €, de l’appartement et du garage acquis en avril 2009.
En juin 2011, l’administration fiscale a adressé à Madame Y une proposition de rectification portant rappel de droits de mutation à titre gratuit, après avoir requalifié l’acquisition du d’avril 2009 en donation indirecte en raison de son financement. Une Cour d’appel a validé la position de l’Administration.
L’affaire est alors entre les mains de la Cour de cassation.