L’application du régime des plus-values immobilières des particuliers continue de générer un contentieux important et une jurisprudence abondante. Nous vous proposons ici deux illustrations.
I. Libération anticipée d’une résidence principale et exonération de la plus-value
Les faits
Le requérant a cédé deux biens immobiliers qui constituaient sa résidence principale et la plus-value résultant de cette cession a été exonérée.
La cession a eu lieu le 26 février 2013, alors que le cédant avait installé sa résidence principale dans une autre ville à compter du mois de septembre 2011. Au jour de la cession, le bien cédé n’était donc plus sa résidence principale depuis plus d’un an.
L’administration a remis en cause l’exonération.