Location de locaux nus à usage professionnel et modalités d’option pour la TVA : Bercy et le Conseil d’Etat enfin sur la même longueur d’ondes !

Le député a attiré l’attention du ministre sur les modalités de l’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA en application des dispositions de l’article 260, 2° du CGI.

Ces dernières précisent que « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti ».