Les adeptes de l’actualité fiscale ont identifié un aménagement des articles 150-0 D ter et 151 septies A du CGI relatifs au départ à retraite du dirigeant. Souvenons-nous que ces deux régimes ouvrent respectivement droit à un abattement de 500 000 € sur la plus-value sur titres taxable à l’impôt sur le revenu (y compris en cas d’imposition au taux forfaitaire de 12,8%) et à une exonération sans limite, la plus-value professionnelle au titre de l’impôt sur le revenu.
L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a porté le délai de 24 à 36 mois pour céder l’entreprise, mais attention, pas pour tous les contribuables. Les conditions d’application de ce délai rallongé sont strictes et posent des difficultés d’application lorsque les nouvelles dispositions législatives sont confrontées aux commentaires doctrinaux et à la jurisprudence…
Nous vous proposons une analyse afin d’anticiper les déclarations 2022 relatives aux revenus de 2021 et de mettre en avant les points de vigilance de ces mécanismes plus complexes qu’il n’y paraît….