Séminaire pratique de l’ingénierie patrimoniale privée et professionnelle – Clermont-Ferrand – 30 et 31 août 2022

Présentation de la formation

Programme de la formation
A quels besoins répond cette formation

TARIF ET RÈGLEMENT

850 € HT + TVA soit 1020 € TTC (repas inclus)

Inclus : pauses et repas

Non-inclus : hébergement

OFFRE SPECIALE

Pour une inscription à deux séminaires pour un même participant, 100 € de réduction avec le code FACSEMI2022

INSCRIPTION

Possibilité d’inscription en ligne avec :

  • Paiement en CB
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    Inscription papier

    UNE QUESTION SUR LA FORMATION

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    PRISE EN CHARGE

    FAC & Associés est référencée DATADOCK et QUALIOPI, nos formations peuvent être prises en charge par les OPCO.

    Formation professionnelle déclarée et enregistrée sous le n° 84630505063 auprès du Préfet de la région AURA (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).

    FORMAT

    Présentiel : Clermont-Ferrand – Maison Universitaire, 9 rue Kessler.

    DATE ET DUREE

    • Le 30 août 2022 : de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30
    • Le 31 août 2022 : de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30

    FORMATION QUALIFIANTE/VALIDANTE*

    14h00 de formation qualifiante* :

    • réglementaire
      • dont carte T : 7h
      • dont DDA/IAS : 7h
      • dont IOBSP : 3h
    • Métier
      • dont notaires : –
      • dont avocats : –
      • dont experts-comptables : –

    *sous réserve de validation d’un test d’évaluation réalisé en fin de formation avec un score de 70%

    PUBLIC CONCERNÉ

    Conseil en gestion de patrimoine,
    Avocat,
    Expert comptable,
    Notaire,
    Banquier,
    Assureur.

    PRÉREQUIS

    Pas de prérequis

      OBJECTIFS PEDAGOGIQUES DE LA FORMATION

      A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable d’accompagner ses clients dans :

      • La gestion de l’organisation matrimoniale du couple au regard de la jurisprudence récente
      • La préparation de la transmission de leur patrimoine (approche juridique et fiscale)
      • La mise en place de stratégies patrimoniales incluant l’investissement sur des parts de SCPI
      • L’appréhension des conséquences de la liquidation d’une société civile à l’IR et à l’IS.

        FORMATEUR(S)

        Madame Marthe FAYE-PINEAU – Monsieur Jacques DUHEM – Monsieur Stéphane PILLEYRE

        (retrouvez la présentation de nos formateurs sur notre page équipe pédagogique)

        PROGRAMME DE LA FORMATION

        Thème 1 : Eviter les pièges calculatoires pour les droits de donation et de succession

        I. Composition de l’actif

        1. L’impact d’un usufruit successif
        2. La prise en compte de l’assurance vie dénouée
        3. Les abattements applicables selon la nature de l’actif transmis
        4. Les exonérations applicables selon la nature de l’actif transmis

        II. Les passifs déductibles

        1. Emprunt transféré au donataire
        2. Récompenses et créances entre époux
        3. Créance de restitution
        4. Autres passifs

        III. Les abattements

        1. Abattement de droit commun en cas de donation ou de succession
        2. Abattement de droit commun et rappel fiscal
        3. Abattements et représentation
        4. Abattements spécifiques supplémentaires
        5. Libéralités atypiques (donation trans-générationnelle, résiduelle ou graduelle)

        IV. Le barème

        1. Barème de droit commun et rappel fiscal
        2. Barème et représentation
        3. La réduction des droits
        4. Le paiement des droits (différé, fractionné, différé et fractionné)

        Thème 2 : Autopsie de l’actualité patrimoniale : régimes matrimoniaux, assurance vie, modes de détention partagée, la société civile, donation, succession, divorce

        I. Les régimes matrimoniaux

        1. Régime primaire
        2. Régime de communauté
        3. Régimes séparatistes
        4. PACS

        II. Les modes de détention partagées : Comment éviter les conflits

        1. Indivision
        2. Démembrement de propriété
        3. Société civile

        III. L’assurance vie : outil dont la souscription est banalisée, mais la complexité des aspects juridiques et fiscaux est source de contentieux

        IV. la transmission du patrimoine entre vifs ou à cause de mort

        1. Donations : comment anticiper la transmission du patrimoine
        2. Succession subir ou gérer les conséquences

        V. Les Désunions : gestion des conséquences patrimoniales du divorce

        1. Liquidation des régimes
        2. Prestation compensatoire

        Thème 3 : L’intégration des parts de SCPI dans l’organisation patrimoniale

        I. SCPI détenue en direct ou via une société passible

        1. Imposition des revenus
        2. Imposition des gains ou pertes de cession

        II. SCPI détenue via une société à passible de l’IS

        1. Affectation comptable
        2. Sort des frais d’acquisition
        3. Sort des amortissements
        4. Imposition des revenus annuels et de la plus-value de cession

        III. SCPI et démembrement de propriété

        1. Acquisition de l’usufruit de parts de SCPI
        2. Acquisition de la nue-propriété de parts de SCPI

        IV. SCPI et IFI

        1. En cas de détention directe
        2. En cas de détention indirecte
        3. Prise en compte du passif

        Thème 4 : Les conséquences patrimoniales de la liquidation d’une société civile passible de l’IR ou à l’IS

        I. Le passage de l’IR à IS

        1. Le passage de plein droit
        2. Passage sur option
        3. Sort des revenus avant et après changement du régime fiscal
        4. Sort des plus-values avant et après changement du régime fiscal

        II. Passage de l’IS à l’IR

        1. Passage de plein droit
        2. Passage sur option
        3. Sort des revenus avant et après changement du régime fiscal
        4. Sort des plus-values avant et après changement du régime fiscal

        MOYENS D'EVALUATION MIS EN OEUVRE ET SUIVI

        • Enregistrement des horaires et temps de connexion
        • Réalisation d’un test final de validation en ligne (score minimal de 70% à obtenir)
        • Remise d’une attestation de fin de formation au participant

        MOYENS PÉDAGOGIQUES

        • Le formateur utilise une pédagogie active en ayant recours à des cas pratiques pour illustrer ses propos et en mettant en situation les apprenants (cas clients par exemple).
        • Le formateur ouvrira également des temps de questions/réponses lors de la formation afin de vérifier l’engagement des stagiaires et leur compréhension
        • Les apprenants pourront utiliser l’outil ZOOM, Webex ou GoToWebinar pour intervenir par chat directement ou en « levant la main » virtuellement pour poser une question à l’oral via leur micro.
        • Le support pédagogique sera consultable via l’accès utilisateur des apprenants, et sera envoyé en version papier par voie postale.

        UNE QUESTION SUR LA FORMATION

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        Inscription à la formation

        850,00€

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