Question
La députée a attiré l’attention du ministre sur les modalités de comptabilisation des arriérés de pension alimentaire dans la détermination des revenus imposables.
Lorsque la pension alimentaire n’a pas été payée pendant une longue période et que le créancier perçoit des arriérés, après décision de justice ou intervention d’huissier, les sommes perçues sont conséquentes et font l’objet d’un versement unique.