27
Oct
2022
Dans le prolongement de l’article 5 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui prévoit le déblocage exceptionnel des droits à participation et des sommes attribuées au titre de l’intéressement, le Ministère du travail est venu préciser et rendre plus lisibles les conditions d’application du dispositif en publiant une FAQ questions/réponses.
Il est intéressant de revenir succinctement sur les différentes conditions d’application de ce dispositif.
I. Aucune limite s’agissant des entreprises concernées et des bénéficiaires
| Entreprises concernées | Les bénéficiaires |
| Toutes les entreprises disposant d’un régime de participation ou ayant mis en place un accord d’intéressement et un plan d’épargne salariale sont concernées, y compris celles de moins de 50 salariés. | Tous les bénéficiaires sont concernés : salariés, anciens salariés mais aussi Dirigeants d’entreprises, leur conjoint ou partenaire de PACS s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. |