La question
Une parlementaire a récemment interrogé Bercy au sujet du prélèvement à la source et plus particulièrement sur l’application de plein droit d’un taux unique aux couples soumis à imposition commune. La députée s’étonnait que le taux individualisé soit un dispositif optionnel et non le régime applicable de plein droit. En effet, quel que soit le niveau de revenu de chacun des époux ou partenaires de PACS soumis à imposition commune, un taux unique s’applique à chacun d’eux. Ce taux « commun » lèse celui ou celle ayant les revenus les plus faibles au profit de l’autre ayant des revenus plus élevés. L’individualisation du taux du prélèvement à la source est possible aujourd’hui mais uniquement sur option.
Aussi, le ministère des Finances était interrogé sur une éventuelle modification de la loi afin d’appliquer systématiquement le taux individualisé aux couples soumis à imposition commune.
Dans le cadre de sa question, la parlementaire a mis en avant l’écart de rémunération existant entre un homme et une femme en cas d’union ou de célibat : en moyenne, les femmes vivant en couple perçoivent un revenu annuel inférieur de 42 % à celui de leur conjoint quand cet écart n’est que de 9 % entre les femmes et les hommes sans conjoint.