I. Le contexte
Les logements inoccupés et les résidences secondaires sont dans le viseur du législateur. Ce dernier a mis en place plusieurs mesures dissuasives via la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation. Dès lors, ces taxations que d’aucuns pourraient qualifier de « confiscatoires » vont s’appliquer aux logements vacants, aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (notons que les biens occupés plus de 90 jours continus au cours de l’année considérée ne sont pas considérés comme vacants).
Pour éviter d’avoir à supporter des taxations voire des surtaxations, il est nécessaire d’informer l’administration fiscale de l’usage des biens détenus par chaque propriétaire sous peine d’amendes…
Le ministère des finances estime qu’au plan national, 34 millions de propriétaires sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux.
1. Taxe sur les logements vacants dans les zones « tendues »
Dans les zones considérées comme « tendues », les logements vacants, c’est-à-dire les logements habitables, mais non meublés, et inoccupés, sont soumis à la taxe annuelle sur les logements vacants (CGI, art. 232). Cette taxe s’applique de plein droit, sans intervention des collectivités locales.
2. Application aux logements vacants de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en dehors des zones « tendues »
Dans les autres zones (autres que les zones « tendues »), les communes ont la possibilité de décider d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (CGI, art. 1407 bis).
3. Maintien de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Bien que la taxe d’habitation soit supprimée pour les logements occupés à titre de résidence principale, elle est maintenue sur les résidences secondaires définies comme des locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
De plus, en application des dispositions de l’article 1407 ter du CGI, les communes en zones « tendues » peuvent voter une augmentation de 5% à 60% de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.