Pratique de l’ingénierie patrimoniale privée et professionnelle (Paris – les 9 et 10 novembre 2023)
Présentation de la formation
1-Quels sont les besoins et les objectifs visés par la formation ?
- Approfondir ses connaissances dans la thématique de la formation
-
Réaliser des diagnostics et des préconisations en rendez-vous client
- Analyser des questions juridiques et patrimoniales en rapport avec l’environnement du chef d’entreprise et du client patrimonial
2-Quels sont les effets attendus de la formation ?
- Appliquer ses connaissances lors de la réalisation d’audits patrimoniaux et/ou la proposition de préconisations et/ou de stratégies patrimoniales
3- Dans quel contexte est survenu le besoin de formation ?
- Mettre à jour ses connaissances professionnelles de manière régulière et/ou dans le cadre de ses obligations réglementaires de formations
- Acquérir de nouvelles compétentes afin de répondre à une demande client et/ou du marché professionnel dans lequel l’apprenant évolue
TARIF ET RÈGLEMENT
930 € HT soit 1116 € TTC (TVA 20%)
Tarif abonnés FACBOX: 880 € HT soit 1056 € TTC (TVA 20%) avec le code promo CLUBFACBOX
INSCRIPTION
Possibilité d’inscription en ligne avec :
- Paiement en CB
- Paiement par virement
- Paiement par chèque
Possibilité d’inscription via un bulletin papier avec :
- Paiement par virement
- Paiement par chèque
UNE QUESTION SUR LA FORMATION
PRISE EN CHARGE
FAC & Associés est certifiée QUALIOPI. La certification a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : actions de formation.
Nos formations peuvent être prises en charge par les OPCO.
Formation professionnelle déclarée et enregistrée sous le n° 84630505063 auprès du Préfet de la région AURA (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).
FORMAT
Présentiel
LIEU
Paris
Espace Diderot
10 Rue Traversière – 75012 Paris
DATE ET DUREE
Les 9 et 10 novembre 2023 de 9h à 17h30
FORMATION QUALIFIANTE/VALIDANTE*
14h00 de formation qualifiante* :
- réglementaire
- dont carte T : 7h
- dont DDA/IAS : 7h
- dont IOBSP : 2h
- Métier
- dont notaires : 14h
- dont avocats : 14h
- dont experts-comptables : 14h
*sous réserve de validation d’un test d’évaluation réalisé en fin de formation avec un score de 70%
PUBLIC CONCERNÉ
Conseil en gestion de patrimoine,
Avocat,
Expert comptable,
Notaire,
Banquier,
Assureur.
PRÉREQUIS
Pas de prérequis
OBJECTIFS PEDAGOGIQUES DE LA FORMATION
A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable :
- Accompagner ses clients dans la gestion de l’organisation matrimoniale du couple au regard de la jurisprudence récente,
- Conseiller ses clients dans la gestion d’une succession en l’absence de descendant,
- Accompagner les couples en concubinage dans la mise en place de solutions patrimoniales adaptées,
- Expliquer à ses clients les règles juridiques et fiscales applicables au statut de marchand de biens.
FORMATEUR(S)
Marthe FAYE-PINEAU, Jacques DUHEM, Stéphane PILLEYRE et Christophe THOMAS
(retrouvez la présentation de nos formateurs sur notre page équipe pédagogique)
PROGRAMME DE LA FORMATION
Programme susceptible d’évolution en fonction de l’actualité
I. Succession
- Recel successoral
- Prescription
- Réduction/Rapport
II. Indivision
- Prescription acquisitive
- Créance détenue par un indivisaire
III. Démembrement
- Mutation d’un usufruit déjà constitué
IV. Mariage/Divorce
- Transfert du bail d’habitation
- Prestation compensatoire
V. Assurance vie
- Devoir d’information de l’assureur
- Prime manifestement exagérée
V. Société
- Caution donnée par une société
- Révocation du gérant
VI. Pacte d’actionnaires/d’associés
I. La dévolution légale et ses spécificités
- Détermination des rangs
- La représentation en l’absence de descendants
- Le respect des branches familiales
- Le conjoint concurrent des autres héritiers
- L’imputation des droits légaux du partenaire de PACS
- La prise en compte des donations consenties par le défunt de son vivant
- L’impact de l’assurance vie
II. La dévolution testamentaire
- Qui est réservataire en l’absence de descendants ?
- Le droit de retour légal face aux legs
- La concurrence des legs
- La prise en compte des donations consenties par le défunt de son vivant
III. Les droits légaux du conjoint gratifié d’un legs par ailleurs
I. La vie en concubinage
- L’absence d’union juridique
- La comparaison avec le PACS et le régime de la séparation de bien
- L’inéluctable indivision en cas d’acquisition à deux
- L’imposition des concubins
II. La séparation des concubins
- Le partage de l’indivision et la liquidation des créances
- Le jeu de l’enrichissement sans cause
- La gestion de l’immobilier défiscalisant acquis à deux pendant le concubinage
III. La succession en présence d’un concubin
- L’absence de droit légaux pour le concubin survivant
- La gratification testamentaire du concubin survivant
- Les DMTG entre concubins
- Le recours à l’assurance vie
- Le pacte tontinier : outil adapté aux concubins ?
IV. Le démembrement croisé : atouts et limites.
I. Définitions juridique et fiscale
- Le statut de marchand de biens
- Les statuts périphériques (lotisseur, constructeur, promoteur)
II. Contraintes juridiques liées à l’exercice d’une activité de marchand de biens
- L’exercice en nom propre
- L’exercice en société
III. Conséquences fiscales liées à l’exercice d’une activité de marchand de biens
- DMTO
- Impôts sur les revenus
- Frottement social
- TVA
- DMTG et éligibilité au dispositif Dutreil
IV. La requalification en activité de marchand de biens d’une activité patrimoniale
- Les conséquences d’une requalification
V. Analyse de la jurisprudence
MOYENS D'EVALUATION MIS EN OEUVRE ET SUIVI
- Enregistrement des horaires et temps de connexion
- Réalisation d’un test final de validation en ligne (score minimal de 70% à obtenir)
- Remise d’une attestation de fin de formation au participant
MOYENS PÉDAGOGIQUES
- Le formateur utilise une pédagogie active en ayant recours à des cas pratiques pour illustrer ses propos et en mettant en situation les apprenants (cas clients par exemple).
- Le formateur ouvrira également des temps de questions/réponses lors de la formation afin de vérifier l’engagement des stagiaires et leur compréhension
- Les apprenants pourront utiliser l’outil ZOOM, Webex ou GoToWebinar pour intervenir par chat directement ou en « levant la main » virtuellement pour poser une question à l’oral via leur micro.
- Le support pédagogique sera consultable via l’accès utilisateur des apprenants, et sera envoyé en version papier par voie postale.
UNE QUESTION SUR LA FORMATION
930,00€