Les faits
La SARL C a deux associés : une personne physique, Monsieur X détenant 56 % du capital, et une SAS T détenant les 44% restant.
La SARL a clôturé, le 31 mai 2013, un résultat comptable d’un montant de 5 558 459 euros. Le résultat a été affecté de la manière suivante :
- 115 127 euros en réserve légale ;
- 3 308 209 euros en autres réserves ;
- 2 135 123 euros en dividendes.
Au cours de l’assemblée générale annuelle du 30 novembre 2013, les associés ont convenu, à l’unanimité, que : « De convention expresse entre les associés, la distribution de dividende susvisée, d’un montant de 2 135 123 euros, est, à titre exceptionnel, intégralement réservée à la SAS T ».Considérant que cette distribution de dividendes au seul profit de la SAS T constituait une donation, l’administration fiscale lui a adressé le 19 décembre 2016 une proposition de rectification, assujettissant l’attribution des 1 199 591 euros qui auraient dû revenir à Monsieur X aux droits de mutation à titre gratuit (calculés au taux de 60%).