Pratique de l’ingénierie patrimoniale (Saint-Gilles les Bains – les 6 et 7 novembre 2023)
Présentation de la formation
1-Quels sont les besoins et les objectifs visés par la formation ?
- Approfondir ses connaissances dans la thématique de la formation
-
Réaliser des diagnostics et des préconisations en rendez-vous client
- Analyser des questions juridiques et patrimoniales en rapport avec l’environnement du chef d’entreprise et du client patrimonial
2-Quels sont les effets attendus de la formation ?
- Appliquer ses connaissances lors de la réalisation d’audits patrimoniaux et/ou la proposition de préconisations et/ou de stratégies patrimoniales
3- Dans quel contexte est survenu le besoin de formation ?
- Mettre à jour ses connaissances professionnelles de manière régulière et/ou dans le cadre de ses obligations réglementaires de formations
- Acquérir de nouvelles compétentes afin de répondre à une demande client et/ou du marché professionnel dans lequel l’apprenant évolue
TARIF ET RÈGLEMENT
850 € HT + TVA soit 1020 € TTC
850 € HT +TVA 8,5%, soit 922,25€ TTC
Inclus : pauses
Non-inclus : repas et hébergement
INSCRIPTION
Possibilité d’inscription en ligne avec :
- Paiement en CB
- Paiement par virement
- Paiement par chèque
Possibilité d’inscription via un bulletin papier avec :
- Paiement par virement
- Paiement par chèque
UNE QUESTION SUR LA FORMATION
PRISE EN CHARGE
FAC & Associés est référencée DATADOCK et QUALIOPI, nos formations peuvent être prises en charge par les OPCO.
Formation professionnelle déclarée et enregistrée sous le n° 84630505063 auprès du Préfet de la région AURA (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).
FORMAT
Présentiel : Saint-Gilles les Bains, La Réunion (Relai de l’Hermitage, Saint-Gilles-les Bains, La Réunion)
DATES ET DUREE
- Le 6 novembre 2023 : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
- Le 7 novembre 2023 : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
FORMATION QUALIFIANTE/VALIDANTE*
14h00 de formation qualifiante* :
- réglementaire
- dont carte T : 7h
- dont DDA/IAS : 7h
- dont IOBSP : 2h
- Métier
- dont notaires : 14h
- dont avocats : 14h
- dont experts-comptables : 14h
*sous réserve de validation d’un test d’évaluation réalisé en fin de formation avec un score de 70%
PUBLIC CONCERNÉ
Conseil en gestion de patrimoine,
Avocat,
Expert comptable,
Notaire,
Banquier,
Assureur.
PRÉREQUIS
Pas de prérequis
OBJECTIFS PEDAGOGIQUES DE LA FORMATION
A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable d’accompagner ses clients dans :
- Conseiller ses clients dans la gestion d’une succession en l’absence de descendant,
- Accompagner les couples en concubinage dans la mise en place de solutions patrimoniales adaptées,
- Accompagner ses clients dans la mise en place d’opérations sur capital,
- Maitriser les règles relave au bail en construction,
FORMATEUR(S)
Monsieur Stéphane PILLEYRE
(retrouvez la présentation de nos formateurs sur notre page équipe pédagogique)
PROGRAMME DE LA FORMATION
La dévolution légale et ses spécificités :
- Détermination des rangs
- La représentation en l’absence de descendants
- Le respect des branches familiales
- Le conjoint concurrent des autres héritiers
- L’imputation des droits légaux du partenaire de PACS
- La prise en compte des donations consenties par le défunt de son vivant
- L’impact de l’assurance vie
La dévolution testamentaire :
- Qui est réservataire en l’absence de descendants ?
- Le droit de retour légal face aux legs
- La concurrence des legs
- La prise en compte des donations consenties par le défunt de son vivant
Les droits légaux du conjoint gratifié d’un legs par ailleurs
La vie en concubinage
- L’absence d’union juridique
- La comparaison avec le PACS et le régime de la séparation de bien
- L’inéluctable indivision en cas d’acquisition à deux
- L’imposition des concubins
La séparation des concubins
- Le partage de l’indivision et la liquidation des créances
- Le jeu de l’enrichissement sans cause
- La gestion de l’immobilier défiscalisant acquis à deux pendant le concubinage
La succession en présence d’un concubin
- L’absence de droit légaux pour le concubin survivant
- La gratification testamentaire du concubin survivant
- Les DMTG entre concubins
- Le recours à l’assurance vie
- Le pacte tontinier : outil adapté aux concubins ?
Le démembrement croisé : atouts et limites.
La constitution du capital social initial
- Capital faible, élevé ou élevé mais non libéré
- Apport en numéraire
- Apport en nature
Les augmentations de capital
- Par apport à titre pur et simple
- Par incorporation de réserves
- Par incorporation de CCA
- Création de titres nouveaux ou augmentation de la valeur nominale
- La gestion de la prime d’émission
Les réductions de capital
- Modalités juridiques
- Modalités comptables
- Conséquences fiscales
Les attributions gratuites de titres
- Conséquences juridiques
- Conséquences fiscales
L’écart de réévaluation
- Justification
- Conséquences juridiques
- Modalités comptables
Conséquences fiscales
Les aspects juridiques du bail à construction
- Les droits et devoirs du propriétaire bailleur du terrain
- Les droits et devoirs du locataire
Fiscalité applicable au bail à construction
- Fiscalité du propriétaire bailleur
- Fiscalité du locataire
La rupture anticipée d’un bail à construction
- Vente du terrain au locataire
- Vente du bâti au propriétaire
- Vente du tout à un tiers
- Impact de la détention du terrain via une société
Le terme du bail à construction
- Fiscalité du propriétaire bailleur
- Fiscalité du locataire
Le match bail à construction vs acquisition de l’immobilier d’entreprise en démembrement
MOYENS D'EVALUATION MIS EN OEUVRE ET SUIVI
- Émargement des apprenants matin et après-midi
- Réalisation d’un test final de validation
Pour toute formation, une attestation sera remise à l’apprenant après validation du test final
MOYENS PÉDAGOGIQUES
- Le formateur disposera d’un support pédagogique format Powerpoint qui sera projeté sur un tableau lors de la formation. Il disposera également d’un tableau de type « paperboard ». Le formateur pourra projeter son écran d’ordinateur pour avoir accès à d’autres outils (Word, Excel, internet exploreur). Une salle sera réservée pour accueillir les stagiaires en fonction du nombre d’inscrits. Le formateur utilisera une pédagogie active : il usera de cas pratiques pour illustrer ses propos en mettant en situation les apprenants (cas clients par exemple).
- Le formateur ouvrira également des temps de questions/réponses lors de la formation afin de vérifier l’engagement des stagiaires et leur compréhension.
UNE QUESTION SUR LA FORMATION
850,00€