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Les faits
La société Y, membre du groupe fiscalement intégré X, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration a considéré que la cession, à une autre filiale du groupe, de l’intégralité des titres non cotés de la société Z avait été réalisée à un prix inférieur à leur valeur réelle et a estimé que l’écart de 10’032’885’euros existant entre le prix de cession déterminé par les parties et le prix rectifié par le vérificateur constituait une libéralité devant être réintégrée dans les résultats de la société vérifiée. Cet écart était d’un peu plus de 14% par rapport au prix retenu par le cédant.
Par une décision du 26 octobre 2021, le Conseil d’État a censuré cette analyse et a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Versailles qui a rendu sa décision le 7 juin 2022. À la suite d’un second pourvoi en cassation du Ministre à l’encontre de cette nouvelle décision, il revenait au Conseil d’État de boucler l’analyse.