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Les faits
Par deux actes de donation Madame A a reçu de ses parents la nue-propriété de 5 222 titres de la société D, ses parents s’étant réservés l’usufruit de ces titres.
Les droits dus sur ces donations ont été acquittés par les donateurs.
Ultérieurement, Madame A a cédé conjointement avec ses parents la pleine propriété des titres en cause. Le prix de cession a été remployé dans l’investissement au capital des sociétés X et Y avec report du démembrement sur les parts sociales émises.
À la suite de cette cession, Madame A a estimé que les droits et frais de donation de la nue-propriété de ces titres devaient être intégrés dans le calcul de la plus-value de cession imposable entre ses mains alors même que le montant de ces droits et frais avait été acquitté par les donateurs, en l’occurrence ses parents.
Cette analyse n’a pas été partagée par le fisc qui a estimé que les DMTG ayant été payés par les donateurs, la donataire ne pouvait les prendre en compte pour le calcul de la plus-value.