Pratique de l’ingénierie patrimoniale privée et professionnelle Martinique( Webinaire – les 16, 20 novembre et les 04 et 12 décembre 2023 )
Présentation de la formation
1-Quels sont les besoins et les objectifs visés par la formation ?
- Approfondir ses connaissances dans la thématique de la formation
-
Réaliser des diagnostics et des préconisations en rendez-vous client
- Analyser des questions juridiques et patrimoniales en rapport avec l’environnement du chef d’entreprise et du client patrimonial
2-Quels sont les effets attendus de la formation ?
- Appliquer ses connaissances lors de la réalisation d’audits patrimoniaux et/ou la proposition de préconisations et/ou de stratégies patrimoniales
3- Dans quel contexte est survenu le besoin de formation ?
- Mettre à jour ses connaissances professionnelles de manière régulière et/ou dans le cadre de ses obligations réglementaires de formations
- Acquérir de nouvelles compétentes afin de répondre à une demande client et/ou du marché professionnel dans lequel l’apprenant évolue
TARIF ET RÈGLEMENT
800 € HT +TVA 20%, soit 960€ TTC
800 € HT +TVA 8,5%, soit 868€ TTC
INSCRIPTION
Possibilité d’inscription en ligne avec :
- Paiement en CB
- Paiement par virement
- Paiement par chèque
Possibilité d’inscription via un bulletin papier avec :
- Paiement par virement
- Paiement par chèque
UNE QUESTION SUR LA FORMATION
PRISE EN CHARGE
FAC & Associés est certifiée QUALIOPI. La certification a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : actions de formation.
Nos formations peuvent être prises en charge par les OPCO.
Formation professionnelle déclarée et enregistrée sous le n° 84630505063 auprès du Préfet de la région AURA (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).
FORMAT
A distance (webinaire)
DATE ET DUREE
- Le 16 novembre 2023 (14h00 – 17h30)
- Le 20 novembre 2023 (14h00 – 17h30)
- Le 04 décembre 2023 (14h00 – 17h30)
- Le 12 décembre 2023 (14h00 – 17h30)
FORMATION QUALIFIANTE/VALIDANTE*
14h00 de formation qualifiante* :
- réglementaire
- dont carte T : 7h
- dont DDA/IAS : 7h
- dont IOBSP : 3h
- Métier
- dont notaires : 14h
- dont avocats : 14h
- dont experts-comptables : 14h
*sous réserve de validation d’un test d’évaluation réalisé en fin de formation avec un score de 70%
PUBLIC CONCERNÉ
Conseil en gestion de patrimoine,
Avocat,
Expert comptable,
Notaire,
Banquier,
Assureur.
PRÉREQUIS
Pas de prérequis
OBJECTIFS PEDAGOGIQUES DE LA FORMATION
A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
- Accompagner ses clients dans la gestion de l’organisation matrimoniale du couple au regard de la jurisprudence récente,
- Conseiller ses clients dans la gestion d’une succession en l’absence de descendant,
- Examiner les avantages et inconvénients des différents choix de structure pour réaliser de la location (location nue ou meublée ou équipée) et savoir identifier les situations à risque
- Maitriser les règles relatives au bail en construction et accompagner ses clients dirigeants d’entreprise
FORMATEUR(S)
Marthe FAYE-PINEAU, Jacques DUHEM et Stéphane PILLEYRE.
(retrouvez la présentation de nos formateurs sur notre page équipe pédagogique)
PROGRAMME DE LA FORMATION
Programme susceptible d’évolution en fonction de l’actualité
I. Succession
- Recel successoral
- Prescription
- Réduction/Rapport
II. Indivision
- Prescription acquisitive
- Créance détenue par un indivisaire
III. Démembrement
- Mutation d’un usufruit déjà constitué
IV. Mariage/Divorce
- Transfert du bail d’habitation
- Prestation compensatoire
V. Assurance vie
- Devoir d’information de l’assureur
- Prime manifestement exagérée
V. Société
- Caution donnée par une société
- Révocation du gérant
VI. Pacte d’actionnaires/d’associés
I. La dévolution légale et ses spécificités
- Détermination des rangs
- La représentation en l’absence de descendants
- Le respect des branches familiales
- Le conjoint concurrent des autres héritiers
- L’imputation des droits légaux du partenaire de PACS
- La prise en compte des donations consenties par le défunt de son vivant
- L’impact de l’assurance vie
II. La dévolution testamentaire
- Qui est réservataire en l’absence de descendants ?
- Le droit de retour légal face aux legs
- La concurrence des legs
- La prise en compte des donations consenties par le défunt de son vivant
III. Les droits légaux du conjoint gratifié d’un legs par ailleurs
Introduction : Transparence, translucidité et opacité fiscale
I. Le choix d’une structure pour réaliser des locations nues
- Régimes applicables de plein droit ou sur option
- IR vs IS
II. Le choix d’une structure pour réaliser des locations meublées ou équipées
- Régimes applicables de plein droit ou sur option ;
- IR vs IS
III. Le choix d’une structure pour réaliser à la fois des locations nues et des location meublées ou équipées
- Régimes applicables de plein droit ou sur option
- IR vs IS
IV. Conséquences d’un changement de régime fiscal
- Passage de l’IR à l’IS
- Passage de l’IS à l’IR
V. Conséquences d’un changement de forme sociale
I. Les aspects juridiques du bail à construction
- Les droits et devoirs du propriétaire bailleur du terrain
- Les droits et devoirs du locataire
II. Fiscalité applicable au bail à construction
- Fiscalité du propriétaire bailleur
- Fiscalité du locataire
III. La rupture anticipée d’un bail à construction
- Vente du terrain au locataire
- Vente du bâti au propriétaire
- Vente du tout à un tiers
- Impact de la détention du terrain via une société
IV. Le terme du bail à construction
- Fiscalité du propriétaire bailleur
- Fiscalité du locataire
V. Le match bail à construction vs acquisition de l’immobilier d’entreprise en démembrement
MOYENS D'EVALUATION MIS EN OEUVRE ET SUIVI
- Enregistrement des horaires et temps de connexion
- Réalisation d’un test final de validation en ligne (score minimal de 70% à obtenir)
- Remise d’une attestation de fin de formation au participant
MOYENS PÉDAGOGIQUES
- Le formateur utilise une pédagogie active en ayant recours à des cas pratiques pour illustrer ses propos et en mettant en situation les apprenants (cas clients par exemple).
- Le formateur ouvrira également des temps de questions/réponses lors de la formation afin de vérifier l’engagement des stagiaires et leur compréhension
- Les apprenants pourront utiliser l’outil ZOOM, Webex ou GoToWebinar pour intervenir par chat directement ou en « levant la main » virtuellement pour poser une question à l’oral via leur micro.
- Le support pédagogique sera consultable via l’accès utilisateur des apprenants, et sera envoyé en version papier par voie postale.
UNE QUESTION SUR LA FORMATION
800,00€