Les faits
La société G s’est portée acquéreur de l’intégralité des droits sociaux de la SARL T constituée le 15 juillet 1986.
Avant la cession, la société T a été transformée en société par actions simplifiée, par assemblée générale extraordinaire du 24 juillet 2012, au cours de laquelle ses associés ont constaté que la transformation se trouvait définitivement réalisée à compter de cette date. Le même jour a été ouvert, au nom de la société T, un registre des mouvements de titres.
Le lendemain, à savoir le 25 juillet 2012, le contrat de cession des titres de la société T à la société G a été conclu et le registre des mouvements de titres a été modifié en conséquence.
La déclaration de cession de droits sociaux a été déposée le 3 août 2012 auprès du service des impôts et a donné lieu au paiement, par la société G, des DMTO selon le barème dégressif applicable aux cessions d’actions.
Le procès-verbal de délibération de l’assemblée générale extraordinaire de transformation a été enregistré auprès du service des impôts des entreprises le 7 août 2012 et a été publié au journal d’annonces légales le 1er septembre 2012.
Le procès-verbal de transformation a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Lyon le 25 septembre 2012.
Enfin, les opérations de transformation de la société TDA International ont fait l’objet d’une publication au BODACC le 25 octobre 2012.
L’administration a estimé que l’opération relevait en réalité des DMTO dus en cas de cession de parts de sociétés car les formalités de publicité de la transformation de la société n’étaient pas réalisées à la date de la cession.