Les faits
A la suite du décès de leur mère, deux frères et une sœur se retrouvent en indivision.
Le 31 janvier 2022, deux d’entre eux demandent au troisième indivisaire son accord pour débloquer une avance en capital sur succession à valoir sur le partage de l’indivision.
Un accord n’étant pas trouvé, le litige est porté devant le Tribunal judiciaire qui rejette leur demande en avance sur le partage au regard de l’intérêt commun des intéressés.
Est-ce que l’intérêt commun de l’avance en capital sur succession doit être démontré pour qu’elle soit octroyée ?
Dans les faits,
- l’actif successoral était évalué à 1 332 229,17 euros comprenant :
- six biens immobiliers,
- des liquidités pour un montant de 200 937,92 euros qui sont en augmentation avec les revenus locatifs des biens immobiliers.
- le passif successoral était de 25 418,54 euros.
- Les deux coïndivisaires demandaient une avance à hauteur de 90 000 euros, soit 45 000 chacun.