Parcours de formation Dutreil : application du dispositif aux transmissions de sociétés opérationnelles et aux sociétés holding
Présentation de la formation
1-Quels sont les besoins et les objectifs visés par la formation ?
- Approfondir ses connaissances dans la thématique de la formation
-
Réaliser des diagnostics et des préconisations en rendez-vous client
- Analyser des questions juridiques et patrimoniales en rapport avec l’environnement du chef d’entreprise et du client patrimonial
2-Quels sont les effets attendus de la formation ?
- Appliquer ses connaissances lors de la réalisation d’audits patrimoniaux et/ou la proposition de préconisations et/ou de stratégies patrimoniales
3- Dans quel contexte est survenu le besoin de formation ?
- Mettre à jour ses connaissances professionnelles de manière régulière et/ou dans le cadre de ses obligations réglementaires de formations
- Acquérir de nouvelles compétentes afin de répondre à une demande client et/ou du marché professionnel dans lequel l’apprenant évolue
TARIF ET RÈGLEMENT
500 € HT + TVA soit 600 € TTC
INSCRIPTION
Possibilité d’inscription en ligne avec :
- Paiement en CB
- Paiement par virement
- Paiement par chèque
Possibilité d’inscription via un bulletin papier avec :
- Paiement par virement
- Paiement par chèque
UNE QUESTION SUR LA FORMATION
PRISE EN CHARGE
FAC & Associés est certifiée QUALIOPI. La certification a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : actions de formation.
Nos formations peuvent être prises en charge par les OPCO, pour en savoir : cliquez ici
Formation professionnelle déclarée et enregistrée sous le n° 84630505063 auprès du Préfet de la région AURA (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).
FORMAT
A distance (Webinaire)
DATE ET DUREE
Le 15 octobre 2024 (14h00-17h30)
Le 17 octobre 2024 (14h00-17h30)
FORMATION QUALIFIANTE/VALIDANTE*
7h de formation qualifiante* :
- réglementaire
- dont carte T : –
- dont DDA/IAS : 3h
- dont IOBSP : –
- Métier
- dont notaires : 7h
- dont avocats : 7h
- dont experts-comptables : 7h
*sous réserve de validation d’un test d’évaluation réalisé en fin de formation avec un score de 70%
PUBLIC CONCERNÉ
Conseil en gestion de patrimoine,
Avocat,
Expert comptable,
Notaire,
Banquier,
Assureur.
PRÉREQUIS
Pas de prérequis
OBJECTIFS PEDAGOGIQUES DE LA FORMATION
A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
• Conseiller le dirigeant d’entreprise tout au long de sa vie professionnelle dans la gestion, le développement de son entreprise,
• Accompagner le dirigeant d’entreprise dans la transmission de son entreprise,
• Conseiller le dirigeant sur les mesures à prendre afin d’anticiper et d’optimiser cette transmission,
• Accompagner le dirigeant sur les dispositions à mettre en place pour assurer une continuité de l’entreprise
FORMATEUR(S)
Yasemin BAILLY SELVI
(retrouvez la présentation de nos formateurs sur notre page équipe pédagogique)
PROGRAMME DE LA FORMATION
PARTIE 1
Retour sur les conséquences fiscales des transmissions à titre gratuit
A. Les DMTG
B. La purge des plus-values
II. Rappel du mécanisme
A. Un engagement collectif en cours au jour de la mutation à titre gratuit
B. Un engagement individuel à compter de la mutation à titre gratuit
C. Une fonction de direction avant et après la mutation
D. Une réduction de droit en sus de l’exonération partielle
E. Plus-value sur titres reçus dans le cadre du dispositif Dutreil
F. Une exonération limitée aux actifs nécessaires à l’activité opérationnelle
III. L’engagement collectif de conservation ou ECC
A. ECC seul ou à plusieurs ?
B. ECC sur l’intégralité des titres ou uniquement la limite
– Quid si cession d’une partie des titres pendant l’ECC ?
– Possibilité d’un ECC complémentaire sur les titres non engagés initialement
C. ECC à durée fixe ou à tacite reconduction
D. Les cas de rupture de l’ECC
E. L’engagement réputé acquis
IV. L’engagement individuel de conservation ou EIC
A. La gestion de l’ECC à tacite reconduction
B. Qui doit prendre un engagement individuel de conservation ?
C. L’indispensable ECC en complément à l’EIC
D. Les cas de rupture de l’ECC
V. La fonction de direction
A. Qui doit assurer une fonction de direction pendant ECC ?
B. Qui doit assurer une fonction de direction pendant EIC ?
VI. La donation avec réserve d’usufruit et Dutreil
A. Conditions d‘application
B. Modalités d’aménagement des statuts
VII. Les mutations de titres couverts par un engagement Dutreil
A. Pendant l’ECC
B. Pendant l’EIC
VIII. Respect des obligations déclaratives
PARTIE 2
I Retour sur la typologie des sociétés holding
A. Holding passive
B. Holding active
C. Holding animatrice
– Animatrice pure
– Animatrice mixte
II. Mise en place du dispositif Dutreil en présence d’une holding
A. Engagement sur les titres du holding vs engagement sur les titres des filiales
B. Eligibilité des holdings
– Point d’état du contentieux autour de la holding animatrice et de la holding mixte
– Les pièges et erreurs à éviter
– Les zones d’ombre
III. La mise en place d’une holding postérieurement à la mise en place d’un dispositif
Dutreil
A. Opérations pendant l’ECC
B. Opérations pendant l’EIC
MOYENS D'EVALUATION MIS EN OEUVRE ET SUIVI
- Enregistrement des horaires et temps de connexion
- Réalisation d’un test final de validation en ligne (score minimal de 70% à obtenir)
- Remise d’une attestation de fin de formation au participant
MOYENS PÉDAGOGIQUES
- Le formateur utilise une pédagogie active en ayant recours à des cas pratiques pour illustrer ses propos et en mettant en situation les apprenants (cas clients par exemple).
- Le formateur ouvrira également des temps de questions/réponses lors de la formation afin de vérifier l’engagement des stagiaires et leur compréhension
- Les apprenants pourront utiliser l’outil ZOOM, Webex ou GoToWebinar pour intervenir par chat directement ou en « levant la main » virtuellement pour poser une question à l’oral via leur micro.
- Le support pédagogique sera consultable via l’accès utilisateur des apprenants, et sera envoyé en version papier par voie postale.
UNE QUESTION SUR LA FORMATION
500,00€