Les fondamentaux patrimoniaux des donations et successions : aspects civils et fiscaux
Présentation de la formation
1-Quels sont les besoins et les objectifs visés par la formation ?
- Approfondir ses connaissances dans la thématique de la formation
-
Réaliser des diagnostics et des préconisations en rendez-vous client
- Analyser des questions juridiques et patrimoniales en rapport avec l’environnement du chef d’entreprise et du client patrimonial
2-Quels sont les effets attendus de la formation ?
- Appliquer ses connaissances lors de la réalisation d’audits patrimoniaux et/ou la proposition de préconisations et/ou de stratégies patrimoniales
3- Dans quel contexte est survenu le besoin de formation ?
- Mettre à jour ses connaissances professionnelles de manière régulière et/ou dans le cadre de ses obligations réglementaires de formations
- Acquérir de nouvelles compétentes afin de répondre à une demande client et/ou du marché professionnel dans lequel l’apprenant évolue
TARIF ET RÈGLEMENT
400 € HT + TVA soit 480 € TTC
INSCRIPTION
Possibilité d’inscription en ligne avec :
- Paiement en CB
- Paiement par virement
- Paiement par chèque
Possibilité d’inscription via un bulletin papier avec :
- Paiement par virement
- Paiement par chèque
UNE QUESTION SUR LA FORMATION
PRISE EN CHARGE
FAC & Associés est certifiée QUALIOPI. La certification a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : actions de formation.
Nos formations peuvent être prises en charge par les OPCO.
Formation professionnelle déclarée et enregistrée sous le n° 84630505063 auprès du Préfet de la région AURA (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).
FORMAT
Webinaire
DATE ET DUREE
Le 3 juillet 2024 (de 14h00 à 17h30)
Le 4 juillet 2024 (de 14h00 à 17h30)
FORMATION QUALIFIANTE/VALIDANTE*
7h00 de formation qualifiante* :
- réglementaire
- dont carte T : –
- dont DDA/IAS : 7h
- dont IOBSP : –
- Métier
- dont notaires : 7h
- dont avocats : 7h
- dont experts-comptables : 7h
*sous réserve de validation d’un test d’évaluation réalisé en fin de formation avec un score de 70%
PUBLIC CONCERNÉ
Conseil en gestion de patrimoine,
Avocat et collaborateur,
Expert comptable et collaborateur,
Notaire et collaborateur,
Banquier,
Assureur.
PRÉREQUIS
Aucun pré-requis
OBJECTIFS PEDAGOGIQUES DE LA FORMATION
A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
-
•Maîtriser les règles de la dévolution légale et ses conséquences•Accompagner ses clients dans la mise en place d’une dévolution conventionnelle : outils, conséquences et limites•Adapter son conseil et accompagner ses clients dans l’anticipation de la transmission de leur patrimoine
FORMATEUR(S)
Marthe FAYE PINEAU
(retrouvez la présentation de nos formateurs sur notre page équipe pédagogique)
PROGRAMME DE LA FORMATION
Partie I. La transmission à titre gratuit de son vivant : la donation
I. Approche juridique de la transmission à titre gratuit
A. La forme de la donation
- Principe
- Exception le don manuel
- La donation indirecte
- La donation déguisée
- Le présent d’usage
B. Que peut-on donner
C. Les effets de la donation
D. Les causes de remise en cause de la donation
E. Est-il possible d’avantager un héritier
- La donation en avance de part successorale
- La donation hors part successorale
F. Les charges et conditions des donations
- Donner en conservant les revenus
- Donner en gardant un droit de regard
- Donner et récupérer en cas de décès du donataire
G. La donation partage
II. Les donations atypiques
- Donation-partage transgénérationnelle
- Donation graduelle
- Donation résiduelle
III. Approche fiscale de la transmission à titre gratuit : abattements et barèmes
Partie II. La transmission subie par décès
I. La dévolution légale
A. La dévolution en l’absence de conjoint survivant
- La succession légale et les degrés au sein d’un même ordre
- La succession légale et la représentation
B. La dévolution en présence d’un conjoint survivant
- Les droits légaux du conjoint survivant successible
- Droits du conjoint survivant en présence d’enfant
- Droits du conjoint survivant en l’absence d’enfant
Partie III. L’assurance vie comme outil de transmission
Partie IV. La pratique du testament
Partie V. La donation entre époux
Partie VI. Le cantonnement
Partie VI. Le paiement des droits de succession
MOYENS D'EVALUATION MIS EN OEUVRE ET SUIVI
- Enregistrement des horaires et temps de connexion
- Réalisation d’un test final de validation en ligne (score minimal de 70% à obtenir)
- Remise d’une attestation de fin de formation au participant
MOYENS PÉDAGOGIQUES
- Le formateur utilise une pédagogie active en ayant recours à des cas pratiques pour illustrer ses propos et en mettant en situation les apprenants (cas clients par exemple).
- Le formateur ouvrira également des temps de questions/réponses lors de la formation afin de vérifier l’engagement des stagiaires et leur compréhension
- Les apprenants pourront utiliser l’outil ZOOM, Webex ou GoToWebinar pour intervenir par chat directement ou en « levant la main » virtuellement pour poser une question à l’oral via leur micro.
- Le support pédagogique sera consultable via l’accès utilisateur des apprenants, et sera envoyé en version papier par voie postale.
UNE QUESTION SUR LA FORMATION
400,00€