Nullité ou validité d’un legs portant sur un bien indivis…

Madame [P] est décédée en février 2015. Son époux, Monsieur [P], est décédé en août 2016, laissant pour lui succéder ses trois enfants.

Madame [L], gratifiée d’un legs particulier de biens immobiliers en vertu d’un testament olographe daté de décembre 2015, a assigné les enfants du défunt en délivrance de son legs.

En juin 2021, la cour d’appel de Bastia avait prononcé la nullité du testament et avait rejeté la demande de délivrance du legs de Madame [L]. La Cour d’appel a estimé que les biens, objet du legs, appartenaient en indivision au défunt et à ses enfants à la suite de la dissolution de la communauté en février 2016 et à défaut de partage.

En effet, en application des dispositions de l’article 1021 du Code civil, le legs portant sur la chose d’autrui est nul. Il n’est donc pas possible d’inclure dans un testament des biens dépendant d’une communauté dissoute, mais non encore partagée, ayant existé entre le testateur et son conjoint prédécédé.

Madame [L] a considéré que seul Monsieur [P] était seul propriétaire des biens légués, et qu’il n’y avait pas lieu d’annuler le legs. Elle s’est alors pourvue en cassation.