I. Les faits
La SARL [X] a procédé, lors d’une AGE qui s’est tenue en octobre 2016, à une réduction de son capital social par voie de rachat de 158 parts sociales suivie de leur annulation immédiate. Le capital social a été réduit de 31,6% se matérialisant par l’attribution d’une somme de 912 889,69 € au profit des cinq associés sortants ; somme prélevée sur :
- Le capital social à concurrence de 2 408,69 € (le capital social est réduit de 7 622,45 € à 5 213,76 €) ;
- Le poste « autres réserves » à hauteur de 910 481 €.
Cette opération a été placée sous le régime fiscal des plus-values sur titres en application du 6° de l’article 112 du CGI.
L’administration fiscale a estimé que les sommes versées par la SARL [X] aux associés sortants constituaient des revenus distribués au sens du 1° de l’article 109 du CGI, donc imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
La SARL [X] a formé une réclamation préalable le 8 octobre 2020, qui a été rejetée par décision du 27 novembre 2020. Le TA de Martinique a confirmé le redressement en mai 2022. Les intimés ont alors interjeté appel de la décision.
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