I. Les faits
En novembre 1979, un groupement foncier agricole avait été constitué entre Madame [E] et ses cinq enfants, ceux-ci y apportant les droits en nue-propriété sur des parcelles de vignes et de terres nues, dont leur mère leur avait fait donation-partage par acte du même jour, tandis que celle-ci y apportait ses droits en usufruit.
En mars 1989, l’un des enfants, Monsieur [Z] a cédé à ses deux frères, Messieurs [N] et [O], ses parts du GFA.
Madame [E] est décédée en janvier 2018, en laissant pour lui succéder ses cinq enfants :
Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession, Monsieur [Z] a demandé la requalification de la donation-partage en donations simples afin d’obtenir le rapport de celles-ci.
Trois des enfants ont demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions du second alinéa de l’article 860 du Code civil.
En effet, ces dispositions traitent du rapport successoral dans la masse à partager. Si le donataire a cédé le bien reçu par donation :
- Il est tenu compte de la subrogation, de sorte qu’il est tenu compte de valeur du nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition ;
- Sauf si en raison de sa nature, la dépréciation du nouveau bien était inéluctable au jour de son acquisition, dans pareil cas, il n’est pas tenu compte de la subrogation, le rapport est réalisé sur la base de la dernière valeur connue du bien objet de la donation.
La question prioritaire de constitutionnalité est donc de savoir si cet article 860 du Code civil porte une atteinte injustifiée au droit de propriété garanti par l’article 2 de la Déclaration de 1789, en ce qu’il a pour effet de priver le gratifié, qui a réalisé une plus-value en vendant le bien donné et a placé le prix de vente, d’une partie de cette plus-value pour en faire profiter ses cohéritiers.
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